Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter
Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter