• Article 2
• Article 3

• Article 4
• Article 5

SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AVEC POUVOIR D'OPPOSITION

SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

SECTION 4 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

SECTION 2 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE

SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

SECTION 2 : RESTITUTION DES FONDS AUX UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT

SECTION 3 : TRANSFERTS DES FONDS AUPRES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE PAIEMENT OU DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS

• Article 27

SECTION 1 : EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIFS AUX SERVICES DE PAIEMENT (3 METHODES)

SECTION 2 : FONDS PROPRES RELATIFS AUX OPERATIONS DE CREDIT

SECTION 1 : REGLES DE CANTONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

SECTION 2 : COUVERTURE DES FONDS DES CLIENTS

• Article 36
• Article 37
• Article 38
• Article 39
• Article 40
• Article 41

• Article 42

• Article 43
• Article 44
• Article 45