Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE

SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE

SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES

SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES

SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS

TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS