Arrêté du 5 août 2009 abrogeant l'arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic Bird 4 à la position orbitale 7° Ouest
Arrêté du 5 août 2009 abrogeant l'arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic Bird 4 à la position orbitale 7° Ouest