Codes, lois et règlements

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES

CHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES

CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES

CHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETAT

TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE

CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE

CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE

CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

CHAPITRE V : FINANCES LOCALES

CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE

SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

SECTION 2 : STATUT DES ELUS

SECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE