Codes, lois et règlements

Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales