Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes (demande d'avis n° 1282395)
Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes (demande d'avis n° 1282395)