Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 juin 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Amérique latine au Mexique

Arrêté du 11 juin 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Amérique latine au Mexique

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES