Codes, lois et règlements

Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

CHAPITRE IER : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES ACCOMPAGNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES