Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Données brutes
Montrer les articles
Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Article 1
Article 2
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 3
Article 4