Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

CHAPITRE III : BUREAU DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

CHAPITRE IV : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE