Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES