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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales modifiée, notamment son article 6, dans la rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 12 janvier 2009 ;
Vu la saisine du Syndicat de l'architecture en date du 19 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

" } }, "JORFTEXT000000518751": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'annexe de la directive 98/27 du 19-05-1998. La présente directive entre en vigueur le 28-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 28-12-2009.\nTransposition complète par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) ; arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification des équidés ; décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral ; décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l’identification des équidés et à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ; décret n°2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises ; arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce ; arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ; ordonnance n° 2010-459 du 06 mai 2010 sur le négoce de bois et plants de vigne ; arrêté du 12 avril 2010 sur le négoce de bois et plants de vigne ; décret n° 2010-484 du 11 mai 2010 sur la suppression de l’obligation de siège social pour les sociétés d’architecture ; arrêté du 15 octobre 2009 sur les conditions de conduite des bateaux de plaisance ; décret n° 2010-170 du 23 février 2010 sur la formation à la conduite des bateaux de plaisance ; arrêté du 23 février 2010 sur le permis de conduire des bateaux de plaisance ; arrêté du 18 février 2010 sur les activités de vérificateurs de CTS ; arrêté du 20 avril 2010 abrogeant l’arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d’agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d’origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ; loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ; décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Donges–Vern) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret ; arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ; décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Le Havre–Grandpuits) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret ; décret n° 2008-849 du 26 août 2008 modifiant le décret du 14 octobre 1959 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Lavéra (Bouches-du-Rhône) et les raffineries de la région de Karlsruhe (Allemagne) ; décret n° 2008-866 du 28 août 2008 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre les installations de raffinage de l’étang de Berre (Bouches-du-Rhône) et les dépôts d’hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse) ; décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l’article D. 322-13 du code du sport ; décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l’accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail ; décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; décision n° 2010-DC-0181 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément (BO 15/04/2010) ; arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur (BO 15/08/2010) ; décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ; décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles ; décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société ; décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux ; arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ; décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement ; décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux ; décision n° 2010-DC-0191 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique ; loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (articles 5, 6, 7, 13, 14) ; décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé ; décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychorééducateur ; loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (articles 1er, 2, 4, 5, 6, 12, 13 et 14) ; loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ; décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif ; articles 38, 46 et 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques ; décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322-9 du code de la santé publique ; décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ; arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur ; décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile ; arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d’éducation routière ; décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes ; loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. \nComplément de transposition par les textes suivants de la présente directive : Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques ; décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ; arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie) ; décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion ; décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion ; décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail ; décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339063", "#text": "Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339063", "@nortexte": "31998L0027", "@numtexte": "98-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000460480", "#text": "Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460480", "@nortexte": "INDI0609049D", "@numtexte": "2006-1633", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000274881", "#text": "Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274881", "@nortexte": "INDI0609051D", "@numtexte": "2006-1634", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": 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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment le titre Ier;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 20 novembre 1991;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 16 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

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