Codes, lois et règlements

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES