Décision n° 2009-192 du 3 mars 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4

TITRE IER : INTERVENTIONS

TITRE II : PRODUCTION

TITRE III : PROGRAMMATION

TITRE IV : DIFFUSION

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES