Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)