Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION

TITRE II : DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATION

TITRE III : ENTREE EN FORMATION

TITRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION

TITRE V : VALIDATION DE LA FORMATION ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Annexe