Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES