Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

CHAPITRE II : LA PROCEDURE EUROPEENNE D'INJONCTION DE PAYER