Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse