Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE SURETE ET A LA RETENTION DE SURETE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES