Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES