Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER

CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION

CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION

CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX

CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE

CHAPITRE IV : LES OPPOSITIONS ET CONTESTATIONS

CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE

CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION

TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS

SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 2 : L'IDENTIFICATION DES PERSONNES TITULAIRES DE DROITS
SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
SOUS SECTION 5 : L'EFFET RELATIF

SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION EN CAS DE SUCCESSION

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES

SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 2 : L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE

PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE
PARAGRAPHE 2 : SANCTIONS

SECTION 3 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE PAR AVENANT

PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
PARAGRAPHE 2 : SANCTIONS

SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007

PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
PARAGRAPHE 2 : SANCTIONS

SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT

PARAGRAPHE 1 : REQUISITION D'INSCRIRE. ― CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
PARAGRAPHE 2 : SANCTIONS. ― ROLE DU CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS

CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE CONSERVATOIRE ET PRENOTATION

CHAPITRE V : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'INSCRIPTION

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE

CHAPITRE II : CONCORDANCE DU LIVRE FONCIER ET DU CADASTRE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES