Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis
Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis