Codes, lois et règlements

Décision n° 2008-640 du 1er juillet 2008 complétant la décision de reconduction n° 2004-124 du 30 mars 2004 et autorisant la société Ouest Communication à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télé 102

Décision n° 2008-640 du 1er juillet 2008 complétant la décision de reconduction n° 2004-124 du 30 mars 2004 et autorisant la société Ouest Communication à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télé 102

Annexe