Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire

Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS

CHAPITRE IER : HIERARCHIE

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

CHAPITRE III : AVANCEMENT

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS

CHAPITRE IER : HIERARCHIE

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

CHAPITRE III : AVANCEMENT

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES