Décret n° 2008-921 du 11 septembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, complémentaire à l'accord du 14 janvier 1987 sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, signées à Berne le 28 février 2007 et le 25 juin 2007 (1)
Décret n° 2008-921 du 11 septembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, complémentaire à l'accord du 14 janvier 1987 sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, signées à Berne le 28 février 2007 et le 25 juin 2007 (1)