Arrêté du 19 août 2008 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2007-2008 (arrêté de fin de campagne livraisons)
Arrêté du 19 août 2008 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2007-2008 (arrêté de fin de campagne livraisons)