LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004 559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES