Codes, lois et règlements

Décision n° 2008-0581 du 27 mai 2008 attribuant au conseil général d'Ille-et-Vilaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine

Décision n° 2008-0581 du 27 mai 2008 attribuant au conseil général d'Ille-et-Vilaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine

Annexe