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\nCAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS \n

Plan

Préambule.
1° Mise en place et gestion de la base de données :
1-A Données relatives aux détenteurs des animaux.
1-B Données relatives à l'exploitation.
1-C Données relatives au site porcin.
1-D Données relatives à l'identification des animaux.
1-E Données relatives aux mouvements des animaux.
2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données.
3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification (BDNI).
4° Gestion de la base de données nationale d'identification des porcins.
5° Planning.

Préambule

En application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et du décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour application de l'article L. 212-12-1 du code rural, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre en charge de l'agriculture confie la gestion, la collecte des données de l'identification et des mouvements de porcins et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
L'association BDPORC désignée gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins à l'issue de l'appel à candidatures met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.
Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins portent sur :
1. La gestion de la base de données nationale d'identification des porcins ;
2. La mise en place et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données ;
3. La collecte des données réglementaires des mouvements de porcins et leur transfert en base de données nationale d'identification (BDNI).
Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins dispose de :
Une base de données, dont la taille est fonction de :
― volumes annuels de données à traiter :
― 60 000 lieux d'élevage ;
― 60 000 interlocuteurs ;
― 130 000 mouvements porcelets ;
― 100 000 mouvements reproducteurs ;
― 1 000 000 mouvements abattage ;
― 5 000 000 mouvements équarrissage ;
― 200 000 indicateurs sanitaires.
― nombre d'utilisateurs potentiels :
― 20 000 éleveurs ;
― 500 organismes (EdE, DDSV, structure régionale, vétérinaires...) ;
Un service de mise à jour de la base de données nationale d'identification des porcins à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI ;
Un service d'accès en temps réel aux données de cette base ;
Un service de téléchargement des données de cette base sous forme de fichiers ;
Un service de sauvegarde et d'archivage des échanges ;
Un service d'inscription et de gestion des mots de passe ;
Un service d'assistance aux utilisateurs par des structures régionales compétentes ;
Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d'identification des porcins.
Les fonctionnalités minimales disponibles sont :
― la saisie en ligne des mouvements de porcins (chargement, déchargement) ;
― la consultation des données enregistrées dans la base de données en fonction des droits accordés à chaque utilisateur ;
― les changements de coordonnées personnelles recueillies par le gestionnaire ;
― la consultation des informations personnelles.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins assure un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système. Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données et la constitution de requêtes automatisées de consultation.
Le système informatique est suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires et notamment de nouvelles fonctionnalités ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction.
1° Mise en place et gestion de la base de données nationale d'identification des porcins.
La base de données nationale d'identification des porcins contient des données relatives aux détenteurs de porcins, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus et aux mouvements de porcins.
Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'identification des porcins :
1-A Données relatives au détenteur des animaux :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays détenteur ;
― numéro détenteur (= numéro attribué par l'EdE) ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination du détenteur ;
― adresses du détenteur ;
― code localisation du détenteur (= code postal) ;
― commune du détenteur ;
― numéro de SIREN du détenteur ou numéro NUMAGRIN du détenteur ;
― code pays de résidence du détenteur.
1-B Données relatives à l'exploitation :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays d'exploitation ;
― numéro d'exploitation (= numéro EdE) ;
― date de début d'activité de l'exploitation ;
― date de fin d'activité de l'exploitation ;
― type d'exploitation (cf. cahier des charges du 30 juin 2006) ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination de l'exploitation ;
― adresses de l'exploitation ;
― code localisation de l'exploitation (= code postal) ;
― commune de l'exploitation ;
― code pays du détenteur ;
― numéro du détenteur actif ;
― numéro de SIRET de l'exploitation ou numéro NUMAGRIT de l'exploitation ;
― coordonnées géographiques de l'exploitation.
1-C Données relatives au site porcin :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays du site porcin ;
― numéro d'identification du site porcin (= numéro attribué par l'EdE) ;
― code espèce (= P) ;
― date de début d'activité du site porcin ;
― date de fin d'activité du site porcin ;
― adresses du site porcin ;
― code localisation du site porcin (= code postal, Cedex, INSEE) ;
― commune du site porcin ;
― code pays du détenteur.
1-D Données relatives à l'identification des animaux :
― indicatif de marquage (= numéro attribué au site porcin) ;
― type de porcins : porc / sanglier.
1-E Données relatives aux mouvements des animaux :
1-E. 1 Références du transporteur et de l'opérateur de transport :
― nom du transporteur ;
― numéro d'agrément du transporteur ;
― numéro d'immatriculation du camion ;
― nom de l'opérateur de transport.
1-E. 2 Le chargement et le déchargement :
Lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :
― indicatif de marquage du site d'élevage ;
― numéro d'exploitation du centre de rassemblement ou de l'abattoir ;
― numéro d'immatriculation du camion en cas de transfert d'animaux de camion à camion.
Date et heure du chargement ou du déchargement.
1-E. 3 Réponses aux questions :
― le camion était-il vide avant ? ou le camion est-il vide après ? selon le cas ;
― le détenteur donne délégation pour notifier les mouvements : oui / non.
1-E. 4 Informations concernant les animaux :
― le nombre d'animaux déplacés ;
― le type d'animaux (porcelets 8 kg, porcelets 25 kg, porcs charcutiers, reproducteurs, réformes, morts transport).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins gère et met en place les mesures correctives de l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et / ou générées lors de la notification des mouvements :
― anomalie d'exploitation inexistante en BDNI (non déclarée ou sans activité porcine) ou sans site d'élevage rattaché ;
― anomalie liée à une exploitation avec un nom de détenteur en BDNI différent de celui notifié lors d'un mouvement ;
― aucun mouvement sur site actif depuis plus de huit mois ;
― non-déclaration d'entrée de porcelets chez un engraisseur ou un post-sevreur ;
― mouvement dans un site en cessation d'activité ;
― notifications manquantes au niveau d'un centre de rassemblement (délai de transit maximum de dix jours) ;
― tournée sans validation d'un mouvement par le détenteur ;
― mouvement dans un site en arrêt temporaire ;
― mouvement isolé sans correspondance avec une tournée ;
― problèmes de rapprochement de tournées entre camions ;
― tournée d'abattage avec rupture de charge ;
― divergences de déclaration tournée camion à camion ;
― divergence de déclaration mouvement isolé-tournée.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins collecte, traite et / ou met à jour les données listées au point 1-E. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base, les données listées aux points 1-A, 1-B et 1-C.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit retrouver à tout moment les données enregistrées dans ladite base, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit faire fonctionner et doit maintenir la base de données nationale d'identification des porcins sur une période de dix ans sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement de porcins enregistré dans le fichier tampon n'excède pas sept jours calendaires, délai maximal de notification des mouvements.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.
2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place et administre un site internet unique (ou portail) commun à tous les détenteurs de porcins et à tous les responsables de l'identification porcine (gestionnaires de l'identification, administration...).
Ce portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les mouvements de porcins, dans la limite de leurs droits.
Toute personne a la possibilité de consulter les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'identification des porcins sur le site internet de ladite base.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins accorde les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées et aux détenteurs, contrôle et limite les accès aux fonctionnalités auxquels ils ont droit. Les personnes autorisées ne peuvent être que celles prévues par le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 et précisées par arrêté.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées et aux détenteurs.
Chaque apporteur et / ou utilisateur des données dispose d'un profil spécifique qui l'autorise à transmettre et / ou à consulter les données définies dans le présent cahier des charges.
Chaque utilisateur de la base de données nationale d'identification des porcins peut être associé à un ou plusieurs profils dans le système.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées et les détenteurs.
Des moyens informatiques de connexion et de transfert des informations peuvent être proposés aux personnes autorisées ou aux détenteurs pour contrôler et, le cas échéant, corriger cette saisie. Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins garantit un système de transmission des informations sécurisé.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données d'identification des porcins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres informations sur la base de leur numéro d'exploitation et / ou de l'indicatif de marquage des animaux.
A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins répond dans un délai ne dépassant pas les soixante-douze heures, à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base.
3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification (BDNI).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins respecte les exigences techniques de modalités de transfert des données de la BDNI vers ladite base, décrites dans un cahier des charges technique spécifique.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins transmet à la BDNI les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges technique spécifique.
4° Gestion de la base de données nationale d'identification des porcins.
La gestion de la base de données nationale d'identification des porcins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de la base.
Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.
5° Planning.
Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des porcins est le suivant :
JA : publication de l'arrêté agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins.
JA : la base de données nationale d'identification des porcins est ouverte dans trois départements pilotes.
JA + 6 mois : déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale et extension de la base de données nationale d'identification des porcins sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer.

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CAHIER DES CHARGES - BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION
DES OVINS ET DES CAPRINS

Préambule

1° Gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins

La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux ovins et caprins qui y sont élevés ou détenus et à leurs mouvements.
Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins :
1-A. Données relatives au détenteur des animaux :
-date et heure de mise à jour ;
-code pays détenteur ;
-numéro détenteur (= numéro attribué par l'EdE) ;
-raison sociale ou situation civile ;
-dénomination du détenteur ;
-adresses du détenteur ;
-code localisation du détenteur (= code postal) ;
-commune du détenteur ;
-numéro de SIREN du détenteur ou NUMAGRIN ;
-code pays de résidence du détenteur.
1-B. Données relatives à l'exploitation :
-date et heure de mise à jour ;
-code pays d'exploitation ;
-numéro d'exploitation (= numéro EdE) ;
-numéro d'agrément sanitaire (pour les exploitations abattoir) ;
-date de début d'activité de l'exploitation ;
-date de fin d'activité de l'exploitation ;
-type d'exploitation ;
-raison sociale ou situation civile ;
-dénomination de l'exploitation ;
-adresses de l'exploitation ;
-code localisation de l'exploitation (= code postal) ;
-commune de l'exploitation ;
-code pays du détenteur ;
-numéro du détenteur actif ;
-numéro de SIRET de l'exploitation ou NUMAGRIT ;
-coordonnées géographiques de l'exploitation.
1-C. Données relatives à l'identification de l'animal :
-numéro d'identification individuelle ;
-date de naissance ;
-sexe.
1-D. Données relatives aux mouvements des animaux :
1-D. 1. Références du transporteur :
-nom du transporteur (facultatif) ;
-numéro d'agrément du transporteur ;
-numéro d'immatriculation du camion.
1-D. 2. Le chargement et le déchargement :
-le type de lieu de chargement ou de déchargement (élevage, centre de rassemblement, marché, abattoir) ;
-l'identifiant du lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :
-numéro d'exploitation (élevage, centre de rassemblement, marché) ;
-numéro SIREN (centre de rassemblement, marché aussi potentiellement) ;
-numéro d'agrément sanitaire (abattoir) ;
-date du chargement ou du déchargement ;
-heure du chargement ou du déchargement (facultatif).
1-D. 3. Réponses aux questions :
-\"le camion était-il vide avant ?\" ou \"le camion est-il vide après ?\" selon le cas (facultatif) ;
-le détenteur me donne délégation pour notifier les mouvements (témoin de délégation) : oui / non.
1-D. 4. Données concernant les animaux :
-le nombre d'animaux déplacés (par espèce : ovin / caprin) ;
-le nombre de morts durant le transport, dans le cas d'un déchargement.
1-D. 5. Données concernant la destination ou la provenance (cas de la transmission de document de circulation par des opérateurs aval non délégataires) :
-le type de lieu de destination ou de provenance (élevage, centre de rassemblement, marché, abattoir, opérateur commercial) ;
-l'identifiant du lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :
-numéro d'exploitation (élevage, centre de rassemblement, marché) ;
-numéro d'agrément sanitaire (abattoir) ;
-numéro SIREN dans le cas d'un opérateur commercial ;
-le numéro du certificat communautaire d'échange ou le numéro du certificat sanitaire d'import ou d'export dans le cas de mouvements de ou vers l'étranger ;
-le nom et l'adresse du détenteur (notamment dans le cas de mouvements de ou vers un particulier).
1-D. 6. Données concernant les délégataires et la liste des délégants :
-la liste de tous les délégataires et leurs identifiants ;
-pour chaque délégataire, la liste de leurs délégants.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins gère et met en place les mesures correctives de l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et/ou générées lors de la notification des mouvements :
-anomalie d'exploitation inexistante dans la BDNI/SIMOC (non déclarée ou sans activité) ;
-lors de la notification de mouvement individuel des animaux, notifications manquantes au niveau d'un centre de rassemblement (délai de transit maximum de dix jours) ;
-mouvement dans une exploitation en arrêt temporaire ;
-tournée incohérente ;
-dans le cas de la délégation : vérification de l'existence du délégataire ;
-dans le cas de la délégation : vérification de l'existence du lien entre le délégant et le délégataire.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins collecte, traite et met à jour ces données. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base les données listées aux points 1 A, 1 B et 1 C (les données listées en 1 C seront transmises au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins lorsque la traçabilité individuelle des animaux sera effective).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit retrouver à tout moment les données enregistrées dans ladite base, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit faire fonctionner et maintenir la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement de petits ruminants enregistré dans le fichier tampon n'excède pas sept jours, délai maximal de notification des mouvements.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.

2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ou consulter les données

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place et administre un site internet commun à tous les détenteurs d'ovins et de caprins et à tous les responsables de l'identification ovine et caprine (gestionnaires de l'identification, administration...).
Un portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les mouvements d'ovins et de caprins, dans la limite de leurs droits.
Les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sont consultables en ligne sur le site internet de la base de données par toutes les personnes autorisées.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins accorde les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées et aux détenteurs, contrôle et limite les accès aux fonctionnalités auxquels ils ont droit, en distinguant notamment les détenteurs délégataires, délégants et non délégataires.
Les personnes autorisées ne peuvent être que celles prévues par le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 et précisées à l'article 7 de l'arrêté.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées et aux détenteurs.
Chaque personne autorisée et détenteur dispose d'un profil spécifique défini par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins qui l'autorisent à transmettre et / ou à consulter les données définies dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et au transfert des fichiers ainsi qu'à à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées ou par les détenteurs des petits ruminants.
Des moyens informatiques de connexion et de transfert des informations peuvent être proposés aux personnes autorisées ou aux détenteurs pour contrôler et, le cas échéant, corriger la saisie des données réglementaires. Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit un système de transmission des données sécurisé.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres données sur la base de son numéro d'exploitation ou de son numéro détenteur attribué par l'EdE.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toutes personnes autorisées ou tous détenteurs ayant accès à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
A l'exception du ministère en charge de l'agriculture, toute demande de requêtes contenant des données non anonymisées doit faire l'objet d'une demande dans le respect des conditions définies par la loi CNIL.
A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins répond dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrés à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base.

3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification BDNI / SIMOC

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins respecte les modalités de transfert des données de la BDNI / SIMOC vers ladite base, décrites dans un cahier des charges technique spécifique.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins transmet à la BDNI / SIMOC les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges techniques spécifique.

4° Suivi de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins

La gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de ladite base.
Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit que les données nominatives ne sont utilisées qu'à des fins de gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ; les données nominatives (données listées au point 1 A du premier paragraphe) ne pouvant pas être utilisées dans le cadre d'une autre activité exercée par le gestionnaire de ladite base.

5° Planning

Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est le suivant :
JA : publication de l'arrêté de désignation du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins par le ministère en charge de l'agriculture.
JA + 1 mois : la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est ouverte sur l'ensemble du territoire national (y compris les départements d'outre-mer) pour la gestion des notifications des mouvements par lot réalisées par les opérateurs aval de la filière ainsi que pour la gestion des délégataires. Déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).
JA + 10 mois : consultation des données de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins par chaque personne autorisée et selon son profil.
JA + 12 mois : les mouvements individuels des animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sous réserve que le cahier des charges technique spécifique de transfert des données de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins vers la BDNI ait été transmis par le ministère en charge de l'agriculture au gestionnaire de ladite base.A réception du cahier des charges technique spécifique, le gestionnaire de ladite base réalise le développement de la base de données dans un délai maximum de six mois.
JA + 18 mois : possibilité de faire des requêtes à partir de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
JA + 24 mois : gestion des mesures correctives des anomalies et intégration progressive des données des éleveurs via les bases locales EdE.
JA + 36 mois : réalisation des contrôles de cohérence sur toute la vie de l'animal.

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\nCAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'ABATTAGE DES BOVINS \n

Préambule

1. Gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins

La base de données nationale d'abattage des bovins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux bovins qui y sont abattus et à leurs mouvements.
Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins :
1-A. Données relatives au détenteur des animaux :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays détenteur ;
― numéro détenteur (= N° attribué par l'EdE) ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination du détenteur ;
― adresses du détenteur ;
― code localisation du détenteur (= code postal) ;
― commune du détenteur ;
― numéro de SIREN du détenteur ou NUMAGRIN ;
― code pays de résidence du détenteur.
1-B. Données relatives à l'exploitation :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays d'exploitation ;
― numéro d'exploitation (= N° EdE) ;
― numéro d'agrément sanitaire ;
― date de début d'activité de l'exploitation ;
― date de fin d'activité de l'exploitation ;
― type d'exploitation ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination de l'exploitation ;
― adresses de l'exploitation ;
― code localisation de l'exploitation (= code postal) ;
― commune de l'exploitation ;
― code pays du détenteur ;
― numéro du détenteur actif ;
― numéro de SIRET de l'exploitation ou NUMAGRIT ;
― coordonnées géographiques de l'exploitation.
1-C. Données relatives à l'abattage des bovins :
1-C. 1. Données concernant les animaux :
― le nombre d'animaux abattus ;
― le nombre de morts durant le transport, en bouverie, au déchargement, euthanasie et saisie totale avant la pesée.
1-C. 2. Données concernant la provenance :
― le type de lieu de provenance (élevage) ;
― l'identifiant du lieu du chargement : numéro d'exploitation d'élevage.
1-C. 3. Données concernant l'abattage des animaux :
― la date d'entrée en bouverie (facultatif) ;
― la date d'abattage ;
― numéro de tuerie (facultatif) ;
― poids de carcasse (facultatif).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins collecte, traite et / ou met à jour les données listées au point 1C. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins les données listées aux points 1A et 1B.
Pour l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et / ou générées lors de la notification des abattages par les abattoirs, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins :
― reçoit les anomalies \" abattage \" transmises par la BDNI ;
― les adresse à l'exploitant d'abattoir ;
― transfère à la BDNI les corrections reçues de l'abattoir.
Liste des anomalies :
― une notification d'abattage avec même animal, même abattoir, même date d'abattage, existe déjà ;
― l'abattoir a déjà notifié un abattage pour cet animal avec un écart de moins de 7 (*) jours entre les 2 dates d'abattage ;
― une notification identique existe déjà ;
― l'abattoir n'est pas connu en BDNI ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance est inconnue ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né ;
― un autre abattoir a déjà notifié un abattage pour cet animal avec un écart de moins de 7 (*) jours entre les 2 dates d'abattage ;
― l'exploitation de provenance est inconnue ;
― l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ;
― l'exploitation de provenance ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention de l'animal. Elle est égale à son exploitation de naissance ;
― l'exploitation de provenance est une exploitation d'élevage où l'animal a été détenu mais elle ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention ;
― l'exploitation de provenance est une exploitation d'élevage où l'animal n'a jamais été détenu. Elle ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention ;
― la date d'abattage de l'animal est antérieure à sa date de naissance ;
― la date d'abattage de l'animal se situe entre deux périodes de présence de l'animal dans des exploitations d'élevage ;
― la date d'abattage de l'animal se situe dans une période où il est présent dans une exploitation d'élevage ;
― la date d'abattage de l'animal est antérieure de plus de 7 (*) jours à sa date de sortie de la dernière exploitation d'élevage où il a été détenu ;
― il y a un écart de plus de 30 jours entre la date d'abattage ou la date d'entrée en bouverie de l'animal et sa dernière sortie d'une exploitation d'élevage.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit présenter à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit faire fonctionner et maintenir la base de données nationale d'abattage des bovins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit disposer des moyens appropriés permettant de vérifier le respect de l'obligation des délais de notification, notamment par l'enregistrement et la conservation des dates de saisie et de transmission des données à ladite base.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.

2. Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place et administre un site internet unique commun à tous les exploitants d'abattoir et à tous les responsables de l'identification bovine (BDNI).

Un portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les abattages de bovins, dans la limite de leurs droits.

Les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'abattage des bovins sont consultables en ligne sur le site internet de la base de données par toutes les personnes autorisées.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins accorde les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées, contrôle et limite les accès aux fonctionnalités auxquels ils ont droit.

Les personnes autorisées ne peuvent être que celles prévues par le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009, et outre celles ayant un accès direct précisées à l'article 7 de l'arrêté ministériel, ont un accès aux données, en particulier :

-les comités régionaux interprofessionnels qui transmettent les données au dernier détenteur du bovin abattu ;

-le dernier détenteur du bovin abattu ;

-l'institut de l'élevage ;

-l'Institut national de recherche agronomique (INRA).

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées.

Des moyens informatiques de connexion et de transfert des données peuvent être proposés aux personnes autorisées pour contrôler et, le cas échéant, corriger la saisie des données réglementaires. Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit un système de transmission des données sécurisé.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données nationale d'abattage des bovins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.

Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, de professionnel ou de toute autre catégorie.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres données sur la base de son numéro d'exploitation ou de son numéro d'agrément.

A l'exception du ministère en charge de l'agriculture, toute demande de requêtes contenant des données non anonymisées doit faire l'objet d'une demande dans le respect des conditions définies par la loi CNIL.

A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins répond dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrés à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base.

3. Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification des abattages de bovins

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins respecte les exigences techniques de modalités de transfert des données de la BDNI vers ladite base, décrites dans un cahier des charges techniques spécifiques.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins transmet à la BDNI, les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges techniques spécifiques.

4. Suivi de la base de données d'abattage des bovins

La gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de la base.

Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit que les données nominatives contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins ne sont utilisées qu'à des fins de gestion de ladite base ; les données nominatives (données listées au point 1A du premier paragraphe) ne pouvant pas être utilisées dans le cadre d'une autre activité exercée par le gestionnaire de ladite base.

5. Planning

Le calendrier de la mise en place de la base de données d'abattage des bovins est le suivant :

JA : publication de l'arrêté de désignation du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins par le ministère en charge de l'agriculture et de l'arrêté fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base.

JA : la base de données nationale d'abattage des bovins est ouverte dans trois départements pilotes.

JA : déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).

JA : extension de la base de données nationale d'abattage des bovins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).

JA : consultation des données de la base de données nationale d'abattage des bovins par chaque détenteur.

JA : gestion des mesures correctives des anomalies.

JA : possibilité de faire des requêtes à partir de la base de données nationale d'abattage des bovins.

\n\n(*) Le délai est susceptible d'évoluer au cours de la période d'agrément.\n\n

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CAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION
DES OVINS ET DES CAPRINS

Préambule

En application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et du décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données des mouvements d'ovins et de caprins et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
La section ovine de l'association INTERBEV, désignée gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à l'issue de l'appel à candidatures, met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.
Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins portent sur :
1. La gestion d'une base de données des informations réglementaires concernant les mouvements d'ovins et de caprins par lots puis individuels ;
2. La mise en place et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, transférer par fichier informatique, mettre à jour et / ou consulter les données ;
3. Le transfert des données réglementaires des mouvements des ovins et des caprins vers la base de données nationale d'identification (BDNI / SIMOC système d'information des mouvements d'ovins et de caprins).
Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins dispose de :
Une base de données, dont la taille est fonction :
-du volume de données à traiter :
200 000 lieux de détention ;
2 000 interlocuteurs ;
10 millions de mouvements d'ovins par lot puis 100 millions de mouvements individuels ;
500 000 mouvements de caprins par lot puis individuels.
On entend par mouvements tous les mouvements à destination ou en provenance d'un élevage, d'un centre de rassemblement, d'un marché, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage, individuel ou sous forme de tournée ;
-du nombre d'utilisateurs potentiels :
2 000 détenteurs ;
150 organismes (EdE, DDSV...).
Le gestionnaire de la base de données transmet quotidiennement à la base de données nationale d'identification (BDNI / SIMOC) et en flux continu les notifications de mouvements des petits ruminants.
Un service de mise à jour de la base de données à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI / SIMOC.
Un service d'accès en temps réel aux données de cette base.
Un service de téléchargement des données de cette base sous forme de fichiers.
Un service de sauvegarde et d'archivage des échanges.
Un service d'inscription et de gestion des mots de passe.
Un service d'assistance aux utilisateurs.
Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d ` identification des ovins et des caprins.
Les fonctionnalités minimales disponibles sont :
-le transfert de fichiers et la saisie en ligne des mouvements d'ovins et de caprins (chargements, déchargements, tournée complète) ;
-la gestion complète des listes de délégataires et de leurs délégants associés ;
-la consultation des données enregistrées dans la base de données en fonction des droits accordés à chaque personne autorisée ;
-les changements de coordonnées personnelles recueillies par le gestionnaire ;
-la consultation des informations personnelles.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système. Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données et la constitution de requêtes automatisées de consultation.
Le système informatique est suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires, et notamment de nouvelles fonctionnalités, ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction.

1° Gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins

La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux ovins et caprins qui y sont élevés ou détenus et à leurs mouvements.
Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins :
1-A. Données relatives au détenteur des animaux :
-date et heure de mise à jour ;
-code pays détenteur ;
-numéro détenteur (= numéro attribué par l'EdE) ;
-raison sociale ou situation civile ;
-dénomination du détenteur ;
-adresses du détenteur ;
-code localisation du détenteur (= code postal) ;
-commune du détenteur ;
-numéro de SIREN du détenteur ou NUMAGRIN ;
-code pays de résidence du détenteur.
1-B. Données relatives à l'exploitation :
-date et heure de mise à jour ;
-code pays d'exploitation ;
-numéro d'exploitation (= numéro EdE) ;
-numéro d'agrément sanitaire (pour les exploitations abattoir) ;
-date de début d'activité de l'exploitation ;
-date de fin d'activité de l'exploitation ;
-type d'exploitation ;
-raison sociale ou situation civile ;
-dénomination de l'exploitation ;
-adresses de l'exploitation ;
-code localisation de l'exploitation (= code postal) ;
-commune de l'exploitation ;
-code pays du détenteur ;
-numéro du détenteur actif ;
-numéro de SIRET de l'exploitation ou NUMAGRIT ;
-coordonnées géographiques de l'exploitation.
1-C. Données relatives à l'identification de l'animal :
-numéro d'identification individuelle ;
-date de naissance ;
-sexe.
1-D. Données relatives aux mouvements des animaux :
1-D. 1. Références du transporteur :
-nom du transporteur (facultatif) ;
-numéro d'agrément du transporteur ;
-numéro d'immatriculation du camion.
1-D. 2. Le chargement et le déchargement :
-le type de lieu de chargement ou de déchargement (élevage, centre de rassemblement, marché, abattoir) ;
-l'identifiant du lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :
-numéro d'exploitation (élevage, centre de rassemblement, marché) ;
-numéro SIREN (centre de rassemblement, marché aussi potentiellement) ;
-numéro d'agrément sanitaire (abattoir) ;
-date du chargement ou du déchargement ;
-heure du chargement ou du déchargement (facultatif).
1-D. 3. Réponses aux questions :
-\" le camion était-il vide avant ? \" ou \" le camion est-il vide après ? \" selon le cas (facultatif) ;
-le détenteur me donne délégation pour notifier les mouvements (témoin de délégation) : oui / non.
1-D. 4. Données concernant les animaux :
-le nombre d'animaux déplacés (par espèce : ovin / caprin) ;
-le nombre de morts durant le transport, dans le cas d'un déchargement.
1-D. 5. Données concernant la destination ou la provenance (cas de la transmission de document de circulation par des opérateurs aval non délégataires) :
-le type de lieu de destination ou de provenance (élevage, centre de rassemblement, marché, abattoir, opérateur commercial) ;
-l'identifiant du lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :
-numéro d'exploitation (élevage, centre de rassemblement, marché) ;
-numéro d'agrément sanitaire (abattoir) ;
-numéro SIREN dans le cas d'un opérateur commercial ;
-le numéro du certificat communautaire d'échange ou le numéro du certificat sanitaire d'import ou d'export dans le cas de mouvements de ou vers l'étranger ;
-le nom et l'adresse du détenteur (notamment dans le cas de mouvements de ou vers un particulier).
1-D. 6. Données concernant les délégataires et la liste des délégants :
-la liste de tous les délégataires et leurs identifiants ;
-pour chaque délégataire, la liste de leurs délégants.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins gère et met en place les mesures correctives de l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et / ou générées lors de la notification des mouvements :
-anomalie d'exploitation inexistante dans la BDNI / SIMOC (non déclarée ou sans activité) ;
-lors de la notification de mouvement individuel des animaux, notifications manquantes au niveau d'un centre de rassemblement (délai de transit maximum de dix jours) ;
-mouvement dans une exploitation en arrêt temporaire ;
-tournée incohérente ;
-dans le cas de la délégation : vérification de l'existence du délégataire ;
-dans le cas de la délégation : vérification de l'existence du lien entre le délégant et le délégataire.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins collecte, traite et met à jour ces données. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base les données listées aux points 1 A, 1 B et 1 C (les données listées en 1 C seront transmises au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins lorsque la traçabilité individuelle des animaux sera effective).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit retrouver à tout moment les données enregistrées dans ladite base, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit faire fonctionner et maintenir la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement de petits ruminants enregistré dans le fichier tampon n'excède pas sept jours, délai maximal de notification des mouvements.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.

2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données

3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification BDNI / SIMOC

4° Suivi de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins

5° Planning

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\nCAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'ABATTAGE DES BOVINS \n

Préambule

En application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et du décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données d'identification et de mouvements des bovins destinés à être abattus et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
L'association NORMABEV désignée \" gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins \" à l'issue de l'appel à candidatures met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.
Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins portent sur :
1. La gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins ;
2. La mise en place et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données ;
3. La collecte des données réglementaires des mouvements de bovins destinés à être abattus et leur transfert en base de données nationale d'identification (BDNI).
Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins dispose de :
Une base de données, dont la taille est fonction :
― des volumes de données à traiter :
230 exploitations d'abattage ;
250 interlocuteurs ;
5 000 000 mouvements d'abattage par an ;
― du nombre d'utilisateurs potentiels :
230 exploitations d'abattage ;
1 organisme (BDNI).
Le gestionnaire de la base de données d'abattage des bovins transmet quotidiennement à la base de données nationale d'identification (BDNI) et en flux continu les notifications d'abattage.
Un service de mise à jour de la base de données nationale d'abattage des bovins à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI.
Un service d'accès en temps réel aux données de cette base.
Un service de téléchargement des données de cette base sous forme de fichiers.
Un service de sauvegarde et d'archivage des échanges.
Un service d'inscription et de gestion des mots de passe.
Un service d'assistance aux utilisateurs par des structures compétentes.
Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins.
Les fonctionnalités minimales disponibles sont :
― la notification des mouvements d'abattage de bovins par transmission de fichiers ;
― la correction des mouvements d'abattage par les personnes autorisées ;
― la consultation des données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins en fonction des droits accordés à chaque utilisateur ;
― les changements de coordonnées personnelles recueillies par le gestionnaire ;
― la consultation des informations personnelles.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système. Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données et la constitution de requêtes automatisées de consultation.
Le système informatique est suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires et notamment de nouvelles fonctionnalités ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction.

1. Gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins

La base de données nationale d'abattage des bovins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux bovins qui y sont abattus et à leurs mouvements.
Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins :
1-A. Données relatives au détenteur des animaux :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays détenteur ;
― numéro détenteur (= N° attribué par l'EdE) ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination du détenteur ;
― adresses du détenteur ;
― code localisation du détenteur (= code postal) ;
― commune du détenteur ;
― numéro de SIREN du détenteur ou NUMAGRIN ;
― code pays de résidence du détenteur.
1-B. Données relatives à l'exploitation :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays d'exploitation ;
― numéro d'exploitation (= N° EdE) ;
― numéro d'agrément sanitaire ;
― date de début d'activité de l'exploitation ;
― date de fin d'activité de l'exploitation ;
― type d'exploitation ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination de l'exploitation ;
― adresses de l'exploitation ;
― code localisation de l'exploitation (= code postal) ;
― commune de l'exploitation ;
― code pays du détenteur ;
― numéro du détenteur actif ;
― numéro de SIRET de l'exploitation ou NUMAGRIT ;
― coordonnées géographiques de l'exploitation.
1-C. Données relatives à l'abattage des bovins :
1-C. 1. Données concernant les animaux :
― le nombre d'animaux abattus ;
― le nombre de morts durant le transport, en bouverie, au déchargement, euthanasie et saisie totale avant la pesée.
1-C. 2. Données concernant la provenance :
― le type de lieu de provenance (élevage) ;
― l'identifiant du lieu du chargement : numéro d'exploitation d'élevage.
1-C. 3. Données concernant l'abattage des animaux :
― la date d'entrée en bouverie (facultatif) ;
― la date d'abattage ;
― numéro de tuerie (facultatif) ;
― poids de carcasse (facultatif).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins collecte, traite et / ou met à jour les données listées au point 1C. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins les données listées aux points 1A et 1B.
Pour l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et / ou générées lors de la notification des abattages par les abattoirs, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins :
― reçoit les anomalies \" abattage \" transmises par la BDNI ;
― les adresse à l'exploitant d'abattoir ;
― transfère à la BDNI les corrections reçues de l'abattoir.
Liste des anomalies :
― une notification d'abattage avec même animal, même abattoir, même date d'abattage, existe déjà ;
― l'abattoir a déjà notifié un abattage pour cet animal avec un écart de moins de 7 (*) jours entre les 2 dates d'abattage ;
― une notification identique existe déjà ;
― l'abattoir n'est pas connu en BDNI ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance est inconnue ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né ;
― un autre abattoir a déjà notifié un abattage pour cet animal avec un écart de moins de 7 (*) jours entre les 2 dates d'abattage ;
― l'exploitation de provenance est inconnue ;
― l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ;
― l'exploitation de provenance ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention de l'animal. Elle est égale à son exploitation de naissance ;
― l'exploitation de provenance est une exploitation d'élevage où l'animal a été détenu mais elle ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention ;
― l'exploitation de provenance est une exploitation d'élevage où l'animal n'a jamais été détenu. Elle ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention ;
― la date d'abattage de l'animal est antérieure à sa date de naissance ;
― la date d'abattage de l'animal se situe entre deux périodes de présence de l'animal dans des exploitations d'élevage ;
― la date d'abattage de l'animal se situe dans une période où il est présent dans une exploitation d'élevage ;
― la date d'abattage de l'animal est antérieure de plus de 7 (*) jours à sa date de sortie de la dernière exploitation d'élevage où il a été détenu ;
― il y a un écart de plus de 30 jours entre la date d'abattage ou la date d'entrée en bouverie de l'animal et sa dernière sortie d'une exploitation d'élevage.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit présenter à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit faire fonctionner et maintenir la base de données nationale d'abattage des bovins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit disposer des moyens appropriés permettant de vérifier le respect de l'obligation des délais de notification, notamment par l'enregistrement et la conservation des dates de saisie et de transmission des données à ladite base.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.

2. Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données

Un portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les abattages de bovins, dans la limite de leurs droits.

-les comités régionaux interprofessionnels qui transmettent les données au dernier détenteur du bovin abattu ;

-le dernier détenteur du bovin abattu ;

-l'institut de l'élevage ;

-l'Institut national de recherche agronomique (INRA).

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.

3. Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification des abattages de bovins

4. Suivi de la base de données d'abattage des bovins

5. Planning

Le calendrier de la mise en place de la base de données d'abattage des bovins est le suivant :

JA : la base de données nationale d'abattage des bovins est ouverte dans trois départements pilotes.

JA : déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).

JA : extension de la base de données nationale d'abattage des bovins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).

JA : consultation des données de la base de données nationale d'abattage des bovins par chaque détenteur.

JA : gestion des mesures correctives des anomalies.

JA : possibilité de faire des requêtes à partir de la base de données nationale d'abattage des bovins.

\n\n(*) Le délai est susceptible d'évoluer au cours de la période d'agrément.\n\n

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\nCAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS \n

Plan

Préambule.

1° Mise en place et gestion de la base de données :

1-A Données relatives aux détenteurs des animaux.

1-B Données relatives à l'exploitation.

1-C Données relatives au site porcin.

1-D Données relatives à l'identification des animaux.

1-E Données relatives aux mouvements des animaux.

2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données.

3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification (BDNI).

4° Gestion de la base de données nationale d'identification des porcins.

5° Planning.

Préambule

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).

L'association BDPORC désignée gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins à l'issue de l'appel à candidatures met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.

Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins portent sur :

1. La gestion de la base de données nationale d'identification des porcins ;

2. La mise en place et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données ;

3. La collecte des données réglementaires des mouvements de porcins et leur transfert en base de données nationale d'identification (BDNI).

Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins dispose de :
Une base de données, dont la taille est fonction de :
― volumes annuels de données à traiter :
― 60 000 lieux d'élevage ;
― 60 000 interlocuteurs ;
― 130 000 mouvements porcelets ;
― 100 000 mouvements reproducteurs ;
― 1 000 000 mouvements abattage ;
― 5 000 000 mouvements équarrissage ;
― 200 000 indicateurs sanitaires.
― nombre d'utilisateurs potentiels :
― 20 000 éleveurs ;
― 500 organismes (EdE, DDSV, structure régionale, vétérinaires...) ;
Un service de mise à jour de la base de données nationale d'identification des porcins à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI ;
Un service d'accès en temps réel aux données de cette base ;
Un service de téléchargement des données de cette base sous forme de fichiers ;
Un service de sauvegarde et d'archivage des échanges ;
Un service d'inscription et de gestion des mots de passe ;
Un service d'assistance aux utilisateurs par des structures régionales compétentes ;
Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d'identification des porcins.

Les fonctionnalités minimales disponibles sont :
― la saisie en ligne des mouvements de porcins (chargement, déchargement) ;
― la consultation des données enregistrées dans la base de données en fonction des droits accordés à chaque utilisateur ;
― les changements de coordonnées personnelles recueillies par le gestionnaire ;
― la consultation des informations personnelles.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins assure un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système. Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données et la constitution de requêtes automatisées de consultation.

Le système informatique est suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires et notamment de nouvelles fonctionnalités ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction.

1° Mise en place et gestion de la base de données nationale d'identification des porcins.

La base de données nationale d'identification des porcins contient des données relatives aux détenteurs de porcins, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus et aux mouvements de porcins.
Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.

Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'identification des porcins :

1-A Données relatives au détenteur des animaux :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays détenteur ;
― numéro détenteur (= numéro attribué par l'EdE) ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination du détenteur ;
― adresses du détenteur ;
― code localisation du détenteur (= code postal) ;
― commune du détenteur ;
― numéro de SIREN du détenteur ou numéro NUMAGRIN du détenteur ;
― code pays de résidence du détenteur.

1-B Données relatives à l'exploitation :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays d'exploitation ;
― numéro d'exploitation (= numéro EdE) ;
― date de début d'activité de l'exploitation ;
― date de fin d'activité de l'exploitation ;
― type d'exploitation (cf. cahier des charges du 30 juin 2006) ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination de l'exploitation ;
― adresses de l'exploitation ;
― code localisation de l'exploitation (= code postal) ;
― commune de l'exploitation ;
― code pays du détenteur ;
― numéro du détenteur actif ;
― numéro de SIRET de l'exploitation ou numéro NUMAGRIT de l'exploitation ;
― coordonnées géographiques de l'exploitation.

1-C Données relatives au site porcin :
― date et heure de mise à jour ;
― code pays du site porcin ;
― numéro d'identification du site porcin (= numéro attribué par l'EdE) ;
― code espèce (= P) ;
― date de début d'activité du site porcin ;
― date de fin d'activité du site porcin ;
― adresses du site porcin ;
― code localisation du site porcin (= code postal, Cedex, INSEE) ;
― commune du site porcin ;
― code pays du détenteur ;

- limitation de mouvements

1-D Données relatives à l'identification des animaux :
― indicatif de marquage (= numéro attribué au site porcin) ;
― type de porcins : porc / sanglier.

1-E Données relatives aux mouvements des animaux :
\n
1-E. 1 Références du transporteur et de l'opérateur de transport :
― nom du transporteur ;
― numéro d'agrément du transporteur ;
― numéro d'immatriculation du camion ;
― nom de l'opérateur de transport.
\n
1-E. 2 Le chargement et le déchargement :
Lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :
― indicatif de marquage du site d'élevage ;
― numéro d'exploitation du centre de rassemblement ou de l'abattoir ;
― numéro d'immatriculation du camion en cas de transfert d'animaux de camion à camion.
Date et heure du chargement ou du déchargement.
\n
1-E. 3 Réponses aux questions :
― le camion était-il vide avant ? ou le camion est-il vide après ? selon le cas ;
― le détenteur donne délégation pour notifier les mouvements : oui / non.
\n
1-E. 4 Informations concernant les animaux :
― le nombre d'animaux déplacés ;
― le type d'animaux (porcelets 8 kg, porcelets 25 kg, porcs charcutiers, reproducteurs, réformes, morts transport).

1-E. 5 Informations concernant le lieu de détention des animaux :

- coordonnées géographiques ;

- type d'élevage ;

- type de production ;

- mode d'élevage ;

- nombre de places.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins fournit les informations mentionnées au point 1-E. 5. au ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'aux directions départementales en charge de la protection des populations.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins gère et met en place les mesures correctives de l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et / ou générées lors de la notification des mouvements :
\n
― anomalie d'exploitation inexistante en BDNI (non déclarée ou sans activité porcine) ou sans site d'élevage rattaché ;
― anomalie liée à une exploitation avec un nom de détenteur en BDNI différent de celui notifié lors d'un mouvement ;
― aucun mouvement sur site actif depuis plus de huit mois ;
― non-déclaration d'entrée de porcelets chez un engraisseur ou un post-sevreur ;
― mouvement dans un site en cessation d'activité ;
― notifications manquantes au niveau d'un centre de rassemblement (délai de transit maximum de dix jours) ;
― tournée sans validation d'un mouvement par le détenteur ;
― mouvement dans un site en arrêt temporaire ;
― mouvement isolé sans correspondance avec une tournée ;
― problèmes de rapprochement de tournées entre camions ;
― tournée d'abattage avec rupture de charge ;
― divergences de déclaration tournée camion à camion ;
― divergence de déclaration mouvement isolé-tournée.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins collecte, traite et / ou met à jour les données listées au point 1-E. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base, les données listées aux points 1-A, 1-B et 1-C.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit retrouver à tout moment les données enregistrées dans ladite base, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit faire fonctionner et doit maintenir la base de données nationale d'identification des porcins sur une période de dix ans sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement de porcins enregistré dans le fichier tampon n'excède pas sept jours calendaires, délai maximal de notification des mouvements.

En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.

2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place et administre un site internet unique (ou portail) commun à tous les détenteurs de porcins et à tous les responsables de l'identification porcine (gestionnaires de l'identification, administration...).

Ce portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les mouvements de porcins, dans la limite de leurs droits.

Toute personne a la possibilité de consulter les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'identification des porcins sur le site internet de ladite base.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins accorde les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées et aux détenteurs, contrôle et limite les accès aux fonctionnalités auxquels ils ont droit. Les personnes autorisées ne peuvent être que celles prévues par le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 et précisées par arrêté.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées et aux détenteurs.

Chaque apporteur et / ou utilisateur des données dispose d'un profil spécifique qui l'autorise à transmettre et / ou à consulter les données définies dans le présent cahier des charges.

Chaque utilisateur de la base de données nationale d'identification des porcins peut être associé à un ou plusieurs profils dans le système.
\n
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées et les détenteurs.
\n
Des moyens informatiques de connexion et de transfert des informations peuvent être proposés aux personnes autorisées ou aux détenteurs pour contrôler et, le cas échéant, corriger cette saisie. Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins garantit un système de transmission des informations sécurisé.
\n
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données d'identification des porcins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.
\n
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.
\n
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
\n
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie.
\n
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres informations sur la base de leur numéro d'exploitation et / ou de l'indicatif de marquage des animaux.
\n
A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins répond dans un délai ne dépassant pas les soixante-douze heures, à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base.
\n
3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification (BDNI).
\n
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins respecte les exigences techniques de modalités de transfert des données de la BDNI vers ladite base, décrites dans un cahier des charges technique spécifique.
\n
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins transmet à la BDNI les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges technique spécifique.
\n
4° Gestion de la base de données nationale d'identification des porcins.
\n
La gestion de la base de données nationale d'identification des porcins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de la base.
\n
Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.
\n
5° Planning.
\n
Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des porcins est le suivant :
JA : publication de l'arrêté agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins.
JA : la base de données nationale d'identification des porcins est ouverte dans trois départements pilotes.
JA + 6 mois : déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale et extension de la base de données nationale d'identification des porcins sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer.

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CAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS
\n

Plan

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Préambule.

1° Mise en place et gestion de la base de données :

1-A Données relatives aux détenteurs des animaux.

1-B Données relatives à l'exploitation.

1-C Données relatives au site porcin.

1-D Données relatives à l'identification des animaux.

1-E Données relatives aux mouvements des animaux.

2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ ou consulter les données.

3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification (BDNI).

4° Gestion de la base de données nationale d'identification des porcins.

5° Planning.

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Préambule

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Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins portent sur :

1. La gestion de la base de données nationale d'identification des porcins ;

2. La mise en place et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ ou consulter les données ;

3. La collecte des données réglementaires des mouvements de porcins et leur transfert en base de données nationale d'identification (BDNI).

Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins dispose de :

Une base de données, dont la taille est fonction de :

-volumes annuels de données à traiter :

60 000 lieux d'élevage ;

60 000 interlocuteurs ;

130 000 mouvements porcelets ;

100 000 mouvements reproducteurs ;

1 000 000 mouvements abattage ;

5 000 000 mouvements équarrissage ;

200 000 indicateurs sanitaires ;

-nombre d'utilisateurs potentiels :

20 000 éleveurs ;

500 organismes (EdE, DD [CS] PP, structure régionale, vétérinaires...) ;

Un service de mise à jour de la base de données nationale d'identification des porcins à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI ;

Un service d'accès en temps réel aux données de cette base ;

Un service de téléchargement des données de cette base sous forme de fichiers ;

Un service de sauvegarde et d'archivage des échanges ;

Un service d'inscription et de gestion des mots de passe ;

Un service d'assistance aux utilisateurs par des structures régionales compétentes ;

Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d'identification des porcins.

Les fonctionnalités minimales disponibles sont :

-la saisie en ligne des mouvements de porcins (chargement, déchargement) ;

-la consultation des données enregistrées dans la base de données en fonction des droits accordés à chaque utilisateur ;

-les changements de coordonnées personnelles recueillies par le gestionnaire ;

-la consultation des informations personnelles.

Le système informatique est suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires, et notamment de nouvelles fonctionnalités, ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction.

1° Mise en place et gestion de la base de données nationale d'identification des porcins.

Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.

Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'identification des porcins :

1-A Données relatives au détenteur des animaux :

-date et heure de mise à jour ;

-code pays détenteur ;

-numéro détenteur (= numéro attribué par l'EdE) ;

-raison sociale ou situation civile ;

-dénomination du détenteur ;

-adresses du détenteur ;

-code localisation du détenteur (= code postal) ;

-commune du détenteur ;

-numéro de SIREN du détenteur ou numéro NUMAGRIN du détenteur ;

-code pays de résidence du détenteur.

1-B Données relatives à l'exploitation :

-date et heure de mise à jour ;

-code pays d'exploitation ;

-numéro d'exploitation (numéro EdE) ;

-date de début d'activité de l'exploitation ;

-date de fin d'activité de l'exploitation ;

-type d'exploitation (cf. cahier des charges du 30 juin 2006) ;

-raison sociale ou situation civile ;

-dénomination de l'exploitation ;

-adresses de l'exploitation ;

-code localisation de l'exploitation (= code postal) ;

-commune de l'exploitation ;

-code pays du détenteur ;

-numéro du détenteur actif ;

-numéro de SIRET de l'exploitation ou numéro NUMAGRIT de l'exploitation ;

-coordonnées géographiques de l'exploitation.

1-C Données relatives au site porcin :

-date et heure de mise à jour ;

-code pays du site porcin ;

-numéro d'identification du site porcin (= numéro attribué par l'EdE) ;

-code espèce (= P) ;

-date de début d'activité du site porcin ;

-date de fin d'activité du site porcin ;

-adresses du site porcin ;

-code localisation du site porcin (= code postal, Cedex, INSEE) ;

-commune du site porcin ;

-code pays du détenteur ;

-limitation de mouvements.

1-D Données relatives à l'identification des animaux :

-indicatif de marquage (= numéro attribué au site porcin) ;

-type de porcins : porc/ sanglier.

1-E Données relatives aux mouvements des animaux :

1-E. 1 Références du transporteur et de l'opérateur de transport :

-nom du transporteur ;

-numéro d'agrément du transporteur ;

-numéro d'immatriculation du camion ;

-nom de l'opérateur de transport.

1-E. 2 Le chargement et le déchargement :

Lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :

-indicatif de marquage du site d'élevage ;

-numéro d'exploitation du centre de rassemblement ou de l'abattoir ;

-numéro d'immatriculation du camion en cas de transfert d'animaux de camion à camion.

Date et heure du chargement ou du déchargement.

1-E. 3 Réponses aux questions :

-\" le camion était-il vide avant ? \" ou \" le camion est-il vide après ? \" selon le cas ;

-le détenteur donne délégation pour notifier les mouvements : oui/ non.

1-E. 4 Informations concernant les animaux :

-le nombre d'animaux déplacés ;

-le type d'animaux (porcelets 8 kg, porcelets 25 kg, porcs charcutiers, reproducteurs, réformes, morts transport).

1-E. 5 Informations concernant le lieu de détention des animaux :

-coordonnées géographiques ;

-type d'élevage ;

-type de production ;

-mode d'élevage ;

-nombre de places.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins fournit les informations mentionnées au point 1-E. 5 au ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'aux directions départementales en charge de la protection des populations.

1-E. 6 Informations relatives aux mouvements autres que nationaux.

Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins un fichier relatif aux échanges de porcins vivants sous format Excel, extrait du système d'information TRAde and Control Expert System (TRACES). TRACES est une application européenne remplissant les fonctions de base de données et d'émission de certificats sanitaires d'animaux vivants et de leurs produits, ainsi que d'outil de notification des échanges à l'Etat membre de destination. La fréquence d'envoi de ce fichier est au minimum tous les quatre mois sauf en cas de problème lié au système d'information TRACES.

1-E. 6.1 Données relatives à l'expéditeur des animaux :

-nom, prénom, civilité de l'expéditeur ;

-adresse, code postal, commune, pays de l'expéditeur.

1-E. 6.2 Données relatives au destinataire des animaux :

-nom, prénom, civilité du destinataire ;

-adresse, code postal, commune, pays du destinataire.

1-E. 6.3 Données relatives au lieu d'origine des animaux :

-nom du lieu d'origine des animaux échangés ;

-numéro d'agrément et type du lieu d'origine des animaux échangés ;

-adresse, code postal, commune, pays du lieu d'origine des animaux échangés.

1-E. 6.4 Données relatives au lieu de destination des animaux :

-nom du lieu de destination des animaux échangés ;

-numéro d'agrément et type du lieu de destination des animaux échangés ;

-adresse, code postal, commune, pays du lieu de destination des animaux échangés.

1-E. 6.5 Données relatives aux animaux échangés :

-l'espèce ;

-le code espèce ;

-le nombre d'animaux échangés ;

-la catégorie zootechnique.

1-E. 6.6 Données relatives au certificat sanitaire :

-le numéro du certificat TRACES d'échange ;

-la date de déclaration du certificat TRACES ;

-le nom de l'unité locale vétérinaire d'origine ;

-le numéro de l'unité locale vétérinaire d'origine ;

-le nom de l'unité locale vétérinaire de destination ;

-le numéro de l'unité locale vétérinaire de destination ;

-la date de départ des animaux.

-anomalie d'exploitation inexistante en BDNI (non déclarée ou sans activité porcine) ou sans site d'élevage rattaché ;

-anomalie liée à une exploitation avec un nom de détenteur en BDNI différent de celui notifié lors d'un mouvement ;

-aucun mouvement sur site actif depuis plus de huit mois ;

-non-déclaration d'entrée de porcelets chez un engraisseur ou un post-sevreur ;

-mouvement dans un site en cessation d'activité ;

-notifications manquantes au niveau d'un centre de rassemblement (délai de transit maximum de dix jours) ;

-tournée sans validation d'un mouvement par le détenteur ;

-mouvement dans un site en arrêt temporaire ;

-mouvement isolé sans correspondance avec une tournée ;

-problèmes de rapprochement de tournées entre camions ;

-tournée d'abattage avec rupture de charge ;

-divergences de déclaration tournée camion à camion ;

-divergence de déclaration mouvement isolé-tournée.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins gère les incohérences constatées entre les données issues du système d'information TRACES en 1-E. 6 et les données collectées en 1-E. 1 à 1-E. 5, mais ne les corrige pas.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins stocke l'ensemble des résultats des contrôles réalisés entre le fichier extrait du système d'information TRACES et les données collectées, traitées et/ ou mises à jour listées aux points 1-E. 1 à 1-E. 5.

Toute incohérence susceptible d'être traitée par les services déconcentrés du ministère en charge de l'agriculture doit être signalée à la DGAL.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins collecte, traite et/ ou met à jour les données listées au point 1-E. Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base les données listées aux points 1-A, 1-B, 1-C et 1-E. 6.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit retrouver à tout moment les données enregistrées dans ladite base sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit faire fonctionner et doit maintenir la base de données nationale d'identification des porcins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-14-1 du code rural.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de ladate de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement de porcins enregistré dans le fichier tampon n'excède pas sept jours calendaires, délai maximal de notification des mouvements.

2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ ou consulter les données :

Ce portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les mouvements de porcins, dans la limite de leurs droits.

Toute personne a la possibilité de consulter les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'identification des porcins sur le site internet de ladite base.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées et aux détenteurs.

Chaque apporteur et/ ou utilisateur des données dispose d'un profil spécifique qui l'autorise à transmettre et/ ou à consulter les données définies dans le présent cahier des charges.

Chaque utilisateur de la base de données nationale d'identification des porcins peut être associé à un ou plusieurs profils dans le système.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées et les détenteurs.

Des moyens informatiques de connexion et de transfert des informations peuvent être proposés aux personnes autorisées ou aux détenteurs pour contrôler et, le cas échéant, corriger cette saisie. Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins garantit un système de transmission des informations sécurisé.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données d'identification des porcins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.

Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres informations sur la base de leur numéro d'exploitation et/ ou de l'indicatif de marquage des animaux.

A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins répond dans un délai ne dépassant pas les 72 heures à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base.

3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification (BDNI) :

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins respecte les exigences techniques de modalités de transfert des données de la BDNI vers ladite base, décrites dans un cahier des charges technique spécifique.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins transmet à la BDNI les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges technique spécifique.

4° Gestion de la base de données nationale d'identification des porcins :

La gestion de la base de données nationale d'identification des porcins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de la base.

Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.

5° Planning :

Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des porcins est le suivant :

JA : publication de l'arrêté agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins.

JA : la base de données nationale d'identification des porcins est ouverte dans trois départements pilotes.

JA + 6 mois : déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale et extension de la base de données nationale d'identification des porcins sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer.

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\n
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Système d'information sur l'élevage
Préambule

\n
En application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et du décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion d'un dispositif de stockage et de mise à disposition des données relatives à l'identification, à la traçabilité et aux informations sanitaires concernant les animaux de rente dont l'identification est obligatoire à une personne agréée dénommée ci-après « gestionnaire du système d'information sur l'élevage ».
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit être capable de fédérer l'ensemble des acteurs des filières animales dont les données sont présentes dans ledit système et d'associer les acteurs concernés à la gestion des services qu'il propose.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit être capable d'assurer une assistance aux utilisateurs dudit système sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage désigné à l'issue d'un appel à candidature assorti d'une publicité met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.
Les missions confiées au gestionnaire du système d'information sur l'élevage portent sur :
1. La mise en place et la gestion d'un système d'informations sur les animaux et les exploitations ;
2. La mise en place et la gestion de services de mise à disposition des données brutes ou élaborées auprès des personnes autorisées ;
3. La transmission d'informations réglementaires d'identification à la base de données nationale d'identification (BDNI) dès lors que cette transmission ne fait pas déjà l'objet de dispositions existantes prises par le ministère en charge de l'agriculture tant au niveau local qu'au niveau national ;
4. La réalisation d'études statistiques portant sur les animaux, les exploitations ou les détenteurs contenus dans le système.
Pour remplir ces missions, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage dispose de :
Une base de données, dont la taille est adaptée au volume de données à traiter :
― potentiellement 1 100 000 lieux d'élevage ;
― 300 000 interlocuteurs bovins et 800 000 pour les autres espèces ;
― 65 millions de mouvements de bovins/an ;
― 30 millions de mouvements d'abattage toutes espèces confondues ;
― 5 millions de mouvements d'équarrissage toutes espèces confondues.
Un service d'accès aux données du système adapté :
― au nombre d'utilisateurs potentiels :
― 500 000 détenteurs éleveurs ;
― 5 000 autres utilisateurs ;
― à la réactivité attendue ;
― le gestionnaire du système d'information sur l'élevage s'engage à mettre à disposition aux personnes autorisées dans les délais exigés par ses utilisateurs, les données réglementaires contenues dans le système d'information sur l'élevage.
Ainsi que :
― un service de mise à jour du système d'information sur l'élevage à partir des fournitures a minima quotidiennes de données de la BDNI ;
― un service de téléchargement des données de ce système sous forme de fichiers ;
― un service de sauvegarde et d'archivage des échanges ;
― un service d'inscription et de gestion des mots de passe ;
― un service d'assistance aux utilisateurs performant ;
― un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans le système d'information sur l'élevage.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches décrites dans le présent cahier des charges. Dans ce cas, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage impose à ses sous-traitants les contraintes et les obligations que le ministère en charge de l'agriculture a mis à sa charge. Une convention doit être signée entre le gestionnaire du système d'information sur l'élevage et le sous-traitant ; la convention doit mentionner les engagements pris par le sous-traitant et ses obligations. Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage informe le ministère en charge de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.
Les fonctionnalités minimales disponibles à prévoir sont :
― la consultation et la mise à disposition sous différentes formes des données enregistrées dans le système d'information sur l'élevage en fonction des droits accordés à chaque utilisateur ;
― la transmission des données réglementaires relatives à l'identification des animaux à la BDNI, dès lors que cette transmission ne fait pas déjà l'objet de dispositions existantes prises par le ministère en charge de l'agriculture tant au niveau local qu'au niveau national ;
― l'élaboration et la mise à disposition ou la publication de données statistiques anonymes.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure d'assurer un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système. Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données réglementaires et la constitution de requêtes automatisées de consultation.
Le système informatique doit rester suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires ou technologiques et permettre notamment la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction.
L'objectif de la mise en place du système d'information sur l'élevage doit permettre de réaliser :
― le partage et la fluidification des données relatives à l'identification et aux mouvements des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
― la dématérialisation des documents d'accompagnement des animaux ainsi que du registre d'élevage.
Le présent cahier des charges encadre uniquement les données réglementaires relatives à l'identification et aux mouvements des animaux de rentes. Toutes les données professionnelles qui sont contenues dans le système d'information sur l'élevage ne sont pas concernées par les règles établies par ce cahier des charges.

\n
1° Mise en place et gestion du système d'information
sur l'élevage

\n
Le système d'information sur l'élevage contient notamment des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus et à leurs mouvements. Ces données sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
Les données listées ci-dessous sont mises à disposition du système professionnel d'information sur l'élevage par le ministère en charge de l'agriculture :

\n
1. A. ― Données relatives aux détenteurs d'animaux
de rente dont l'identification est obligatoire

\n
3. Code pays détenteur.
4. Date et heure de mise à jour.
5. Numéro détenteur (= N° attribué par l'EdE).
6. Raison sociale ou situation civile.
7. Dénomination du détenteur.
8. Adresses du détenteur.
9. Code localisation du détenteur (= code postal).
10. Commune du détenteur.
11. Numéro de SIREN du détenteur ou NUMAGRIN.
12. Code pays de résidence du détenteur.

\n
1. B. ― Données relatives aux exploitations

\n
13. Code pays d'exploitation.
14. Date et heure de mise à jour.
15. Numéro d'exploitation (= N° EdE).
16. Numéros de sites porcins rattachés à l'exploitation et date du début du lien de rattachement.
17. Numéros des sites volailles rattachés à l'exploitation et date du début du lien de rattachement.
18. Espèces de rente présentes sur l'exploitation.
19. Date de début d'activité de l'exploitation pour chaque espèce.
20. Date de fin d'activité de l'exploitation pour chaque espèce.
21. Type d'exploitation.
22. Raison sociale ou situation civile.
23. Dénomination de l'exploitation.
24. Adresses de l'exploitation.
25. Code localisation de l'exploitation (= code postal).
26. Code pays du détenteur.
27. Numéro du détenteur actif et date du début du lien.
28. Commune de l'exploitation.
29. Numéro de SIRET ou NUMAGRIT de l'exploitation.
30. Coordonnées géographiques de l'exploitation.

\n
1. C. ― Données relatives à l'identification des animaux

\n
Pour les bovins :
11. Code pays de l'animal.
31. Numéro national d'identification (= N° EDE).
32. Numéro de travail.
33. Nom.
34. Date de naissance.
35. Sexe.
36. Type racial.
37. Type raciaux des parents.
38. Code pays des parents.
39. Numéros d'identification des parents (= N° EDE).
40. Code pays d'exploitation de naissance.
41. Numéro d'exploitation de naissance (= N° EdE).
42. Informations d'origine pour les bovins étrangers.
43. Date de mort/abattage/équarrissage.
44. Date de premier vêlage.
45. Témoin de naissance (né en France, mort-né, importé, échangé).
46. Témoin de fiabilité du bovin (niveau de l'anomalie la plus grave trouvée).
47. Date de fin de vie.
48. Code modèle du repère livré.
49. Témoin d'utilisation de la boucle.
50. Compteur de rebouclage RFID.

\n
1. D. ― Données relatives aux abattages

\n
51. Code d'identification de l'abattoir (code pays et numéro national).
52. Code pays de l'exploitation de provenance.
53. Numéro de l'exploitation de provenance (= N° EdE).
54. Date d'abattage.

\n
1. E. ― Données relatives à l'équarrissage

\n
55. Code d'identification du centre de premier déchargement (code pays et numéro national).
56. Code pays de l'exploitation de provenance.
57. Numéro de l'exploitation de provenance (= N° EdE).
58. Date de collecte.

\n
1. F. ― Données relatives aux mouvements des animaux

\n
Code pays de l'exploitation de séjour :
12. Numéro de l'exploitation de séjour (= N° EdE).
13. Date d'entrée, cause d'entrée, références de la provenance.
14. Date de sortie, cause de sortie, références de la destination.

\n
1. G. ― Informations sanitaires couplées aux mouvements
des animaux

\n
Détail des informations sanitaires figurant sur les documents de circulation :
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage reçoit ou collecte et gère tout ou partie des données réglementaires transmises par la base de données nationale d'identification (BDNI) ou par d'autres bases de données mises en connexion.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le système d'informations sur l'élevage, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage fait fonctionner et maintient ledit système sur une période de dix ans, sous réserve de l'article R. 212-14-1 du code rural.
Les données contenues dans le système d'information sur l'élevage sont conservées pendant cinq ans.

\n
2° Mise en place et gestion des outils
permettant aux personnes autorisées d'accéder aux données

\n
L'ensemble des personnes ayant accès au système d'information sur l'élevage est défini par l'article R. 212-14-4 du code rural, précisé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure de mettre en place et d'administrer un site internet unique ou portail commun à tous les utilisateurs autorisés.
Ce portail doit permettre aux internautes autorisés, dans le respect des droits accordés aux structures habilitées par l'Etat, d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et la traçabilité des animaux, dans la limite de leurs droits.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure d'accorder les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées, de contrôler et de limiter les accès aux fonctionnalités auxquelles ils ont droit.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est à même de garantir la parfaite conformité entre les données qui lui ont été fournies par le ministère en charge de l'agriculture (ou les autres bases de données auxquelles il a accès) et les copies qu'il détient.
Le gestionnaire peut proposer des services associant des données réglementaires mises à sa disposition par le ministère en charge de l'agriculture à des données d'une autre origine dès lors que cette association ne dénature pas les données réglementaires.
Des moyens informatiques de connexion et de transfert des données peuvent être proposés aux personnes autorisées pour garantir la consultation des données contenues dans le système d'information sur l'élevage. Dans ce cas, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est à même de garantir un système de transmission des données sécurisé.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage ne doit pas céder de copies de la base de données nationale d'identification ou de toute autre base de données de l'Etat à laquelle il peut se connecter.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans le système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage répertorie et conserve pendant douze mois les traces des interrogations et des utilisations dudit système effectuées en dehors des droits reconnus par la réglementation existante.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage conserve pendant douze mois l'historique des accès aux différents services de chaque utilisateur dudit système ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure d'invalider les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit.
Le système d'information sur l'élevage est en mesure d'assurer à chaque détenteur l'accès aux données réglementaires de leur cheptel sur la base de leur numéro d'exploitation ou de leur numéro détenteur attribué par l'EdE.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ayant accès au système professionnel d'information sur l'élevage.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage mobilise les moyens matériels et humains dont il dispose, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture dans la limite de ses capacités.
A l'exception du ministère en charge de l'agriculture, toute requête contenant des données non anonymes doit se faire dans le respect de la législation relative aux données personnelles en vigueur.

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3° Transfert des données réglementaires
vers le système d'information sur l'élevage

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Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage respecte les modalités de transfert des données réglementaires vers ledit système, décrites dans un cahier des charges technique spécifique, établi par le ministère en charge de l'agriculture en concertation avec le gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Toute autre connexion du système d'information sur l'élevage à une base de données professionnelle nécessite un cahier des charges spécifique défini entre le gestionnaire du système d'information sur l'élevage et le gestionnaire de la base de données professionnelle.

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4° Gestion du système d'information sur l'élevage

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La gestion du système d'information sur l'élevage est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire du système.
Les données réglementaires et les données obtenues à partir d'informations réglementaires contenues dans le système d'information sur l'élevage ne peuvent être vendues à des fins commerciales.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage s'assure de disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ladite base.
La gestion financière du système d'information sur l'élevage est distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est à même de montrer la séparation effective de toutes les actions et outils liés à la gestion dudit système de toute autre éventuelle activité qu'il exerce.
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation relatif à la gestion du système d'information sur l'élevage, ceux-ci ne peuvent être affectés qu'à des opérations d'amélioration ou de développement dudit système et du service rendu.
Tout service relevant des missions assignées par l'Etat au gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut donner lieu à perception d'un montant conforme au référentiel tarifaire validé par le ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure de garantir que les données nominatives ne sont utilisées que dans le cadre des missions répertoriées dans le présent cahier des charges. Pour tout autre usage, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage se conforme aux dispositions légales en vigueur relatives aux données personnelles.

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5° Planning prévisionnel

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T0 : publication de l'arrêté d'agrément.
T+1 mois : mise à disposition pour tests des fichiers issus de la BDNI.
T+2 mois : mise à disposition du système par le gestionnaire pour tests.
T+9 mois : début de la phase pilote du premier service de transferts de fichiers et du portail extranet (en condition de fonctionnement réel avec un échantillon d'utilisateurs).
T+10 mois : mise à disposition pour tests des rapports statistiques et du service info centre (requêtes à la demande).
T+12 mois : mise en production des rapports statistiques et mise à disposition sur le portail extranet.
T+15 mois : fin de la phase pilote du premier service de transfert de fichier.

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Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1.\nTexte partiellement abrogé : art. 1." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-582.

Sénat :

Projet de loi n° 29 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 50 (2007-2008) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 58 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 20).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 398 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2007 (TA n° 58).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 110 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 184 (2007-2008) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 25 mars 2008 (TA n° 63).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 739 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 853 ;

Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 144).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 344 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 372 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 109).

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\n
\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Fait à Paris, le 20 juin 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

" } }, "JORFTEXT000019428309": { "SM": { "CONTENU": "Création après l'article R. 211-5 d'un article D. 211-5-2 au code rural. Application de l'article 5 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000019060494", "@num": "5", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019060485", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "#text": "code rural", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-897 du 4 septembre 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CODE RURAL", "CHIEN DANGEREUX", "1ERE CATEGORIE", "2EME CATEGORIE", "DETENTION", "PERMIS DE DETENTION", "OBLIGATION", "PROPRIETAIRE", "DETENTEUR DE CHIEN", "DELIVRANCE", "ATTESTATION D'APTITUDE", "EDUCATION CANINE", "COMPORTEMENT CANIN", "PREVENTION", "ACCIDENT", "PERMIS PROVISOIRE", "EXPIRATION" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales", "TITREFULL": "Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019428309", "NOR": "IOCD0818097D", "NUM": "2008-897", "DATE_PUBLI": "2008-09-06", "DATE_TEXTE": "2008-09-04", "NUM_PARUTION": 208, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0208 du 6 septembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 13954, "PAGE_FIN_PUBLI": 13954 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019428309", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/42/83/JORFTEXT000019428309.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/4/IOCD0818097D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/4/2008-897/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, chats et furets ;
Vu le code rural, notamment son article L. 211-14,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

" } }, "JORFTEXT000019746881": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 4 de la loi 2008-582." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000019060493", "@num": "4", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019060485", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006583048", "@num": "L211-11", "#text": "Code rural - art. L211-11 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019062431", "@num": "L211-13-1", "#text": "Code rural - art. L211-13-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583057", "@num": "L211-14-1", "#text": "Code rural - art. L211-14-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "CHIEN DANGEREUX", "PROPRIETAIRE", "DETENTION", "DETENTEUR", "COMPORTEMENT CANIN", "DANGER", "PREVENTION", "ACCIDENT", "EVALUATION COMPORTEMENTALE", "RENOUVELLEMENT", "VETERINAIRE", "LISTE DEPARTEMENTALE", "CLASSIFICATION", "DONNEES", "TRANSMISSION", "FICHIER NATIONAL CANIN" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019746881", "NOR": "AGRG0825703D", "NUM": "2008-1158", "DATE_PUBLI": "2008-11-11", "DATE_TEXTE": "2008-11-10", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0263 du 11 novembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 17294, "PAGE_FIN_PUBLI": 17295 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019746881", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/74/68/JORFTEXT000019746881.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/10/AGRG0825703D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/10/2008-1158/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

" } }, "JORFTEXT000019808378": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 11 de la loi 2008-582." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000019060512", "@num": "11", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019060485", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006583113", "@num": "L214-6", "#text": "Code rural - art. L214-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1216 du 25 novembre 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "ANIMAL DANGEREUX", "ANIMAL ERRANT", "CHIEN DANGEREUX", "ACQUISITION", "CESSION", "ANIMAL DOMESTIQUE", "DECLARATION", "VETERINAIRE", "CONTROLE VETERINAIRE", "CERTIFICAT VETERINAIRE", "CONDITION DE DELIVRANCE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019808378", "NOR": "AGRG0825706D", "NUM": "2008-1216", "DATE_PUBLI": "2008-11-27", "DATE_TEXTE": "2008-11-25", "NUM_PARUTION": 276, "NUM_SEQUENCE": 46, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0276 du 27 novembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 18083, "PAGE_FIN_PUBLI": 18083 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019808378", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/80/83/JORFTEXT000019808378.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/25/AGRG0825706D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/25/2008-1216/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-6 à L. 214-8,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

" } }, "JORFTEXT000020307838": { "SM": { "CONTENU": "Application des art. 5, 6, 22 et 23 de la loi 83-629 ; 9 et 17 de la loi 2008-582 ; 94 de la loi 2003-239.\nModification des décrets 2005-1122 et 2005-1123. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320194", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000320194", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002277415", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001823443", "@num": "94", "#text": "Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-14 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

" } }, "JORFTEXT000020477823": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 4 de la loi 2008-582. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000703171", "#text": "Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703171", "@nortexte": "32005L0036", "@numtexte": "2005-36", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000019060539", "@num": "17", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000019060539", "@num": "17", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 17 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000019060493", "@num": "4", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019060485", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006583048", "@num": "L211-11", "#text": "Code rural - art. L211-11 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019062431", "@num": "L211-13-1", "#text": "Code rural - art. L211-13-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019062509", "@num": "L211-14-2", "#text": "Code rural - art. L211-14-2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-376 du 1er avril 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "ANIMAL", "CHIEN DANGEREUX", "MESURE PREVENTIVE", "PROPRIETAIRE", "DETENTEUR", "ATTESTATION D'APTITUDE", "FORMATION", "DELIVRANCE", "PERSONNE HABILITEE", "HABILITATION", "AGREMENT", "CONTROLE", "AUTORITE COMPETENTE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "TITREFULL": "Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020477823", "NOR": "AGRE0818978D", "NUM": "2009-376", "DATE_PUBLI": "2009-04-03", "DATE_TEXTE": "2009-04-01", "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0079 du 3 avril 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 5901, "PAGE_FIN_PUBLI": 5901 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020477823", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/47/78/JORFTEXT000020477823.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/AGRE0818978D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/2009-376/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-2 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

" } }, "JORFTEXT000020677530": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 6 de la loi 2008-582." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019060485", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020901436", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2008-463 du 27 novembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

" } }, "JORFTEXT000021965650": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320194", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002072638", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000790313", "#text": "Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790313", "@nortexte": "INTD0500243D", "@numtexte": "2005-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006381028", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790313", "@nortexte": "INTD0500243D", "@numtexte": "2005-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000470214", "#text": "Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470214", "@nortexte": "IOCD0758731D", "@numtexte": "2007-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019060485", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020237273", "#text": "Décret n°2009-137 du 9 février 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237273", "@nortexte": "IOCA0901592D", "@numtexte": "2009-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-09" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 mars 2010", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales", "TITREFULL": "Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021965650", "NOR": "IOCA1005768A", "DATE_PUBLI": "2010-03-14", "DATE_TEXTE": "2010-03-12", "NUM_PARUTION": 62, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0062 du 14 mars 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 4962, "PAGE_FIN_PUBLI": 4963 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021965650", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/56/JORFTEXT000021965650.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/IOCA1005768A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, et en particulier son article 6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment ses articles 9 et 17-IV ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 24 septembre 2009,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 mars 2010.

Brice Hortefeux

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

" } }, "JORFTEXT000028347383": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320194", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000790313", "#text": "Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790313", "@nortexte": "INTD0500243D", "@numtexte": "2005-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006381028", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790313", "@nortexte": "INTD0500243D", "@numtexte": "2005-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019060485", "#text": "LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 décembre 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Arrêté du 17 décembre 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028347383", "NOR": "INTD1330658A", "DATE_PUBLI": "2013-12-20", "DATE_TEXTE": "2013-12-17", "NUM_SEQUENCE": 37, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0295 du 20 décembre 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 20797, "PAGE_FIN_PUBLI": 20797 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028347383", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/73/JORFTEXT000028347383.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/INTD1330658A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment son article 17-VI ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité du 11 décembre 2013,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 17 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

P.-A. Molina

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

" } }, "LEGITEXT000020309299": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320194", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000320194", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002277415", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000239338", "#text": "Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239338", "@nortexte": "INTD0500244D", "@numtexte": "2005-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000790313", "#text": "Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790313", "@nortexte": "INTD0500243D", "@numtexte": "2005-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019060485", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006574907", "@num": "29", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 29 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524828", "@num": "L335-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L335-5 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583048", "@num": "L211-11", "#text": "Code rural - art. L211-11 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-214 du 23 février 2009", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles", "DATE_DEBUT": "2009-02-26" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020307838", "NOR": "IOCD0825236D", "NUM": "2009-214", "DATE_PUBLI": "2009-02-25", "DATE_TEXTE": "2009-02-23", "NUM_PARUTION": 47, "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0047 du 25 février 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 3210, "PAGE_FIN_PUBLI": 3212, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-02-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020309299", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/30/92/LEGITEXT000020309299.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

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\n
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-13-1, L. 214-6 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 avril 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-L. Buër

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

C. Mirmand

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Fait à Paris, le 29 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

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Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

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