{ "article": { "LEGIARTI000022678073": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-06-30", "DATE_DEBUT": "2010-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000022678073", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/80/LEGIARTI000022678073.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019025446", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000022673085", "@num": "6", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 6, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000022678043", "@fin": "2017-07-01", "#text": "CHAPITRE II : PRIME D'EXPLOITATION, DE VACATION OU DE SUJETION", "@debut": "2010-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000022673215", "@nor": "DEVA1017586A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022673215", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 août 2010" }, { "@fin": "2017-07-01", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne", "@debut": "2010-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000022678030", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 août 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-08-06", "@date_signature": "2010-08-03", "@num_parution_jo": "0180" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022678073", "@fin": "2016-06-30", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000032793231", "@fin": "2017-07-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2016-06-30", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000022673239", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, en cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit :
― vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
― dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
― douze mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté.
b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le niveau de prime de sa précédente affectation pendant une durée maximale de :
― vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
― dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
― douze mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.

" } }, "LEGIARTI000032793231": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2017-07-01", "DATE_DEBUT": "2016-06-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000032793231", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/32/LEGIARTI000032793231.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019025446", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000022673085", "@num": "6", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032792190", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mai 2016 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032790994", "@nortexte": "DEVA1529644A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000034530844", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000022678043", "@fin": "2017-07-01", "#text": "CHAPITRE II : PRIME D'EXPLOITATION, DE VACATION OU DE SUJETION", "@debut": "2010-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000022673215", "@nor": "DEVA1017586A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022673215", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 août 2010" }, { "@fin": "2017-07-01", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne", "@debut": "2010-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000022678030", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 août 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-08-06", "@date_signature": "2010-08-03", "@num_parution_jo": "0180" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022678073", "@fin": "2016-06-30", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000032793231", "@fin": "2017-07-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2016-06-30", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000022673239", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, en cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après :

\n
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit :

\n
― trente mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;

\n
― vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;

\n
― dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté.

\n
b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le niveau de prime de sa précédente affectation pendant une durée maximale de :

\n
― trente mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;

\n
― vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;

\n
― dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.

\n
\n

La durée cumulée de maintien du niveau de la prime d'exploitation de vacation ou de sujétion au titre du présent article ne pourra pas excéder cinq années sur la totalité de la carrière de l'agent. Les durées de maintien de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion suite à mutation consécutive à une restructuration du service d'affectation de l'agent ou en fin de séjour en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne sont pas comptabilisées dans ce cumul.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000032793231", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "id": "JORFTEXT000019025446", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000022678073", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "id": "JORFTEXT000019025446", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000000904273": { "ID": "JORFSCTA000000904273", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001704813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002359865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901054", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000910573", "@cid": "JORFSCTA000000910573", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/05/JORFSCTA000000910573.xml", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000910574", "@cid": "JORFSCTA000000910574", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/05/JORFSCTA000000910574.xml", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000910575", "@cid": "JORFSCTA000000910575", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/05/JORFSCTA000000910575.xml", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000910576", "@cid": "JORFSCTA000000910576", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/05/JORFSCTA000000910576.xml", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000019025246": { "ID": "JORFSCTA000019025246", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019025232", "@nor": "DEVA0810536D", "@num": "2008-577", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019025232", "@c_titre_court": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008" }, { "@fin": "2024-07-11", "#text": "Décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne", "@debut": "2007-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000019026662", "@c_titre_court": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "@date_publi": "2008-06-20", "@date_signature": "2008-06-17", "@num_parution_jo": "0143" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019025247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000910573": { "ID": "JORFSCTA000000910573", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000913202", "@cid": "JORFSCTA000000913202", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/32/JORFSCTA000000913202.xml", "#text": "TITRE II : \t\t\t\t RECRUTEMENT", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000910574": { "ID": "JORFSCTA000000910574", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000913203", "@cid": "JORFSCTA000000913203", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/32/JORFSCTA000000913203.xml", "#text": "TITRE III : \t\t\t\t AVANCEMENT", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000910575": { "ID": "JORFSCTA000000910575", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000913204", "@cid": "JORFSCTA000000913204", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/32/JORFSCTA000000913204.xml", "#text": "TITRE IV : \t\t\t\t DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Á CERTAINS EMPLOIS", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000910576": { "ID": "JORFSCTA000000910576", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000913205", "@cid": "JORFSCTA000000913205", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/32/JORFSCTA000000913205.xml", "#text": "TITRE V : \t\t\t\t DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000913202": { "ID": "JORFSCTA000000913202", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000910573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : \t\t\t\t RECRUTEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001771744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002359866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001194363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001580372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771745", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001580373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000913203": { "ID": "JORFSCTA000000913203", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000910574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : \t\t\t\t AVANCEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001966517", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001966518", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771746", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901055", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002157347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000913204": { "ID": "JORFSCTA000000913204", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000910575", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : \t\t\t\t DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Á CERTAINS EMPLOIS", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000996310", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002304063", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771747", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000913205": { "ID": "JORFSCTA000000913205", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000910576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000544913", "@nor": "EQUA9300528D", "@num": "93-622", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000544913", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile", "@debut": "2000-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006081834", "@c_titre_court": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-28", "@date_signature": "1993-03-27", "@num_parution_jo": "74" } }, "TITRE_TA": "TITRE V : \t\t\t\t DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002160776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001125913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704814", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901056", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001580374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001580375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001194364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002360415", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000019025446": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000709056", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000708880", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000544913", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019025232", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020038001", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016027", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022678073", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032793231", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "#text": "code de l'aviation civile", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 juin 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019025446", "NOR": "DEVA0810756A", "DATE_PUBLI": "2008-06-20", "DATE_TEXTE": "2008-06-17", "NUM_PARUTION": 143, "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0143 du 20 juin 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019025446", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/02/54/JORFTEXT000019025446.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/17/DEVA0810756A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur, secrétaire général

de la direction générale de l'aviation civile :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la gestion des personnels,

G. Charve

" } }, "JORFTEXT000000544913": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CORPS DE CATEGORIE B COMPRENANT DEUX FILIERES.
LA FILIERE NAVIGATION AERIENNE ET LA FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION.
TITRE II (ART. 4 A 9): RECRUTEMENT.
AVIATION CIVILE.CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
TITRE III (ART. 10 A 14): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS.
TITRE V (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 75961 DU 25-09-1975 ET 8246 DU 18-01- 1982." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (3°: DERNIER AL.),11 (AL. 2), 15 à 25" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000307774", "#text": "Décret n°75-961 du 25 septembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307774", "@numtexte": "75-961", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000701285", "#text": "Décret n°81-843 du 9 septembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701285", "@numtexte": "81-843", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000879840", "#text": "Décret n°82-46 du 18 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879840", "@numtexte": "82-46", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000872028", "#text": "Décret n°85-955 du 5 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872028", "@numtexte": "85-955", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006562734", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336579", "@numtexte": "85-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006562736", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336579", "@numtexte": "85-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000312591", "#text": "Décret n°86-1052 du 23 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312591", "@numtexte": "86-1052", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006471083", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471082", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471081", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471136", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471139", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471147", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471148", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471149", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028197638", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000035911979", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471150", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471153", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471151", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471151", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471152", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471157", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471160", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471163", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471162", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471091", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471092", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471092", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471093", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471170", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471169", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471172", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471171", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471096", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471094", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471095", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471098", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471106", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471107", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471105", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471110", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471109", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471111", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471112", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471113", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471114", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471116", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471119", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471117", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471118", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471123", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471122", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471125", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471124", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000544511", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544511", "@nortexte": "EQUA9300954A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006932203", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juin 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544511", "@nortexte": "EQUA9300954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000335740", "#text": "Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335740", "@nortexte": "EQUA9301484D", "@numtexte": "93-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000543595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543595", "@nortexte": "EQUA9501833A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005620292", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543595", "@nortexte": "EQUA9501833A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006487129", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543595", "@nortexte": "EQUA9501833A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006487129", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543595", "@nortexte": "EQUA9501833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006487130", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543595", "@nortexte": "EQUA9501833A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006487131", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543595", "@nortexte": "EQUA9501833A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006487132", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543595", "@nortexte": "EQUA9501833A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006487134", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543595", "@nortexte": "EQUA9501833A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000186934", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186934", "@nortexte": "EQUA9800123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000756481", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756481", "@nortexte": "EQUA9800712A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756480", "#text": "DECRET98-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626311", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507416", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507417", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507420", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507420", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507421", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507422", "@num": "20", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507423", "@num": "21", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507423", "@num": "21", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507424", "@num": "22", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000706666", "#text": "DECRET99-248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706666", "@nortexte": "EQUA9801610D", "@numtexte": "99-248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005627730", "#text": "Décret n°99-248 du 29 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706666", "@nortexte": "EQUA9801610D", "@numtexte": "99-248", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006510563", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706666", "@nortexte": "EQUA9801610D", "@numtexte": "99-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006510563", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706666", "@nortexte": "EQUA9801610D", "@numtexte": "99-248", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006510564", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706666", "@nortexte": "EQUA9801610D", "@numtexte": "99-248", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006510565", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706666", "@nortexte": "EQUA9801610D", "@numtexte": "99-248", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006510566", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706666", "@nortexte": "EQUA9801610D", "@numtexte": "99-248", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000394794", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394794", "@nortexte": "EQUA9900549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000398434", "#text": "DECRET99-890", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398434", "@nortexte": "EQUA9901214D", "@numtexte": "99-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000751103", "#text": "Décret2000-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751103", "@nortexte": "EQUA9901809D", "@numtexte": "2000-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000221435", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221435", "@nortexte": "EQUA0100235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005632904", "#text": "Décret n°2002-742 du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595850", "@nortexte": "EQUA0200247D", "@numtexte": "2002-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211599", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595850", "@nortexte": "EQUA0200247D", "@numtexte": "2002-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211599", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595850", "@nortexte": "EQUA0200247D", "@numtexte": "2002-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000595850", "#text": "Décret2002-742", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595850", "@nortexte": "EQUA0200247D", "@numtexte": "2002-742", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000597801", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597801", "@nortexte": "EQUA0201165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000231770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231770", "@nortexte": "EQUA0201166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019590862", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597801", "@nortexte": "EQUA0201165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019590876", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231770", "@nortexte": "EQUA0201166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006572021", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593842", "@nortexte": "EQUA0201203D", "@numtexte": "2002-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006215292", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233473", "@nortexte": "EQUA0201543D", "@numtexte": "2002-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000412344", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412344", "@nortexte": "EQUA0201552A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000810940", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810940", "@nortexte": "EQUA0600141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000264855", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264855", "@nortexte": "EQUA0600142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018810213", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2006 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810940", "@nortexte": "EQUA0600141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018810290", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264855", "@nortexte": "EQUA0600142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006256623", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459940", "@nortexte": "EQUA0601805D", "@numtexte": "2006-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000459940", "#text": "Décret2006-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459940", "@nortexte": "EQUA0601805D", "@numtexte": "2006-1385", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006416947", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416957", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416958", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416959", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416960", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416961", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 14 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416962", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 15 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416963", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416948", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416949", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416950", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416951", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416952", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416954", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416955", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416956", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006269038", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1512 du 22 octobre 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796137", "@nortexte": "DEVA0758114D", "@numtexte": "2007-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000249653", "#text": "Décret2007-1510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249653", "@nortexte": "DEVA0758100D", "@numtexte": "2007-1510", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018169106", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018170463", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022682459", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018169130", "#text": "Décret n°2008-177 du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169130", "@nortexte": "DEVA0771229D", "@numtexte": "2008-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018170486", "#text": "Décret n°2008-177 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169130", "@nortexte": "DEVA0771229D", "@numtexte": "2008-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018740330", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740330", "@nortexte": "DEVA0809923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018804020", "#text": "Décret n°2008-462\n du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018802193", "#text": "Décret n°2008-462 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018810067", "#text": "Arrêté du 2 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018806834", "@nortexte": "DEVA0811129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000018810076", "#text": "Arrêté du 2 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018806841", "@nortexte": "DEVA0811130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018806834", "#text": "Arrêté du 2 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018806834", "@nortexte": "DEVA0811129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018806841", "#text": "Arrêté du 2 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018806841", "@nortexte": "DEVA0811130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000018832089", "#text": "Décret n°2008-478\n du 21 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018829009", "#text": "Décret n°2008-478 du 21 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019455617", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018934607", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000018942066", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018941515", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019430619", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025446", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025232", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019026662", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019034585", "#text": "Décret n°2008-578\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031455", "@nortexte": "DEVA0767529D", "@numtexte": "2008-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019031455", "#text": "Décret n°2008-578 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031455", "@nortexte": "DEVA0767529D", "@numtexte": "2008-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019347639", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019347639", "@nortexte": "DEVA0814109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019657424", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019655939", "@nortexte": "DEVA0819019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019655939", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019655939", "@nortexte": "DEVA0819019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000019672659", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019672658", "@nortexte": "DEVA0824080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019682758", "#text": "Décision du 10 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682758", "@nortexte": "DEVA0823091S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019903305", "#text": "Décret n°2008-1284 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019903305", "@nortexte": "DEVA0824519D", "@numtexte": "2008-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020038001", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016027", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020033297", "#text": "Décret n°2008-1448\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015738", "@nortexte": "DEVA0822183D", "@numtexte": "2008-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020015738", "#text": "Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015738", "@nortexte": "DEVA0822183D", "@numtexte": "2008-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020168223", "#text": "Décision du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168223", "@nortexte": "DEVA0901878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000020490179", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490178", "@nortexte": "DEVA0903523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020673264", "#text": "Arrêté du 19 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671639", "@nortexte": "DEVA0911493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020671639", "#text": "Arrêté du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671639", "@nortexte": "DEVA0911493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021146080", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145354", "@nortexte": "DEVA0922378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021146089", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2009 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145354", "@nortexte": "DEVA0922378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021145354", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145354", "@nortexte": "DEVA0922378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021149158", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147789", "@nortexte": "DEVA0921685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021147789", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147789", "@nortexte": "DEVA0921685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021205624", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204495", "@nortexte": "DEVA0921629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021204495", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204495", "@nortexte": "DEVA0921629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021214923", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028197590", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000021214944", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000035912509", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036489710", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000021213713", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021213692", "#text": "Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021818386", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817135", "@nortexte": "DEVA1003283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021817135", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817135", "@nortexte": "DEVA1003283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022079309", "#text": "Arrêté du 30 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078569", "@nortexte": "DEVA1006870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022078569", "#text": "Arrêté du 30 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078569", "@nortexte": "DEVA1006870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000022120200", "#text": "Arrêté du 16 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022120199", "@nortexte": "DEVA1010010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000022678030", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022678055", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000022673229", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673215", "#text": "Arrêté du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673069", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022674138", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022677994", "#text": "Décret n°2010-921\n du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673110", "@nortexte": "DEVA1017581D", "@numtexte": "2010-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673110", "#text": "Décret n°2010-921 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673110", "@nortexte": "DEVA1017581D", "@numtexte": "2010-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000023713927", "#text": "Arrêté du 8 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023713926", "@nortexte": "DEVA1106079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023830932", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829764", "@nortexte": "DEVA1029962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023830945", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829764", "@nortexte": "DEVA1029962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000023829775", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829764", "@nortexte": "DEVA1029962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023829764", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829764", "@nortexte": "DEVA1029962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024382969", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382173", "@nortexte": "DEVA1119114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024382173", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382173", "@nortexte": "DEVA1119114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025031508", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030302", "@nortexte": "DEVA1134981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025030302", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030302", "@nortexte": "DEVA1134981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000025145267", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145266", "@nortexte": "DEVA1135679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025163499", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163023", "@nortexte": "DEVA1132664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025163023", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163023", "@nortexte": "DEVA1132664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026395914", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395110", "@nortexte": "DEVA1234254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026395110", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395110", "@nortexte": "DEVA1234254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026738226", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026736833", "@nortexte": "DEVA1227148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026736833", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026736833", "@nortexte": "DEVA1227148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026807868", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805499", "@nortexte": "DEVA1242039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026805499", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805499", "@nortexte": "DEVA1242039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027042464", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041902", "@nortexte": "DEVA1302717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027041902", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041902", "@nortexte": "DEVA1302717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000027119841", "#text": "Arrêté du 21 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027119840", "@nortexte": "DEVA1304041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027296409", "#text": "Arrêté du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296409", "@nortexte": "DEVA1308793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028194861", "#text": "Décret n°2013-1011\n du 12 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194197", "@nortexte": "TRAA1314000D", "@numtexte": "2013-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028194197", "#text": "Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194197", "@nortexte": "TRAA1314000D", "@numtexte": "2013-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028194920", "#text": "Décret n°2013-1012\n du 12 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194267", "@nortexte": "TRAA1323232D", "@numtexte": "2013-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000028194272", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-1012 du 12 novembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194267", "@nortexte": "TRAA1323232D", "@numtexte": "2013-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028194267", "#text": "Décret n°2013-1012 du 12 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194267", "@nortexte": "TRAA1323232D", "@numtexte": "2013-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028217155", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216522", "@nortexte": "DEVA1328195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028216522", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216522", "@nortexte": "DEVA1328195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028241453", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028241040", "@nortexte": "DEVA1326942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028241040", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028241040", "@nortexte": "DEVA1326942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028355601", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028353861", "@nortexte": "DEVA1331196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028353861", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028353861", "@nortexte": "DEVA1331196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000028465011", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028465010", "@nortexte": "DEVA1331730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000028556574", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556573", "@nortexte": "DEVA1401797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000028621055", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028620220", "@nortexte": "DEVA1402539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029833036", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830118", "@nortexte": "DEVA1323919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029830118", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830118", "@nortexte": "DEVA1323919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000030093498", "#text": "ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093497", "@nortexte": "DEVA1430194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030255040", "#text": "DÉCRET n°2015-183 du 17 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030255040", "@nortexte": "DEVA1428356D", "@numtexte": "2015-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031475015", "#text": "ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472883", "@nortexte": "DEVA1521166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000031475032", "@num": "10", "#text": "ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472883", "@nortexte": "DEVA1521166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000031472914", "@num": "10", "#text": "ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472883", "@nortexte": "DEVA1521166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000031475054", "@num": "6", "#text": "ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472883", "@nortexte": "DEVA1521166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000031472908", "@num": "6", "#text": "ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472883", "@nortexte": "DEVA1521166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031472883", "#text": "ARRÊTÉ du 2 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472883", "@nortexte": "DEVA1521166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000031730466", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689332", "@nortexte": "DEVA1529515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031689332", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689332", "@nortexte": "DEVA1529515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000031974402", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031974401", "@nortexte": "DEVA1600376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032166147", "#text": "Arrêté du 5 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164808", "@nortexte": "DEVA1603427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032164808", "#text": "Arrêté du 5 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164808", "@nortexte": "DEVA1603427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000033706641", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702339", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033833232", "@num": "Annexe 3", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art. Annexe 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724391", "@nortexte": "RDFF1634956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000033724604", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724391", "@nortexte": "RDFF1634956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000034133397", "#text": "Arrêté du 27 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034133396", "@nortexte": "DEVA1705539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000034134224", "#text": "Arrêté du 1er mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034134223", "@nortexte": "DEVA1703801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034441150", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438424", "@nortexte": "DEVA1709774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034438424", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438424", "@nortexte": "DEVA1709774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000034508629", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502655", "@nortexte": "DEVA1711414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034502655", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502655", "@nortexte": "DEVA1711414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000034530162", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517543", "@nortexte": "DEVA1707761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000034530795", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517467", "@nortexte": "DEVA1707758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000034530829", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000034530842", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000034517455", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034517413", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034517467", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517467", "@nortexte": "DEVA1707758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034517543", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517543", "@nortexte": "DEVA1707761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035435565", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434469", "@nortexte": "TRAA1721480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035434469", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434469", "@nortexte": "TRAA1721480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000035900856", "#text": "Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900520", "@nortexte": "TRAA1709456D", "@numtexte": "2017-1494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000035900888", "@num": "13", "#text": "Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900520", "@nortexte": "TRAA1709456D", "@numtexte": "2017-1494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000035900568", "@num": "13", "#text": "Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900520", "@nortexte": "TRAA1709456D", "@numtexte": "2017-1494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035900520", "#text": "Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900520", "@nortexte": "TRAA1709456D", "@numtexte": "2017-1494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035900910", "#text": "Décret n°2017-1496 du 26 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900585", "@nortexte": "TRAA1709617D", "@numtexte": "2017-1496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000035900592", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1496 du 26 octobre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900585", "@nortexte": "TRAA1709617D", "@numtexte": "2017-1496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035900585", "#text": "Décret n°2017-1496 du 26 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900585", "@nortexte": "TRAA1709617D", "@numtexte": "2017-1496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000036692737", "#text": "Arrêté du 5 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036692736", "@nortexte": "TRAA1805694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036760840", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756688", "@nortexte": "TRAA1808223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036756688", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756688", "@nortexte": "TRAA1808223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036904408", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045542079", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045548831", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036897262", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037459026", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037458112", "@nortexte": "TRAA1823660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037458112", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037458112", "@nortexte": "TRAA1823660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000037610123", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037608736", "@nortexte": "TRAA1829950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038151241", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651419", "@nortexte": "TRAA1825460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038151272", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651419", "@nortexte": "TRAA1825460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000037651451", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651419", "@nortexte": "TRAA1825460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038151264", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651419", "@nortexte": "TRAA1825460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000037651444", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651419", "@nortexte": "TRAA1825460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038151266", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651419", "@nortexte": "TRAA1825460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000037651446", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651419", "@nortexte": "TRAA1825460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037651419", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651419", "@nortexte": "TRAA1825460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000038204200", "#text": "Arrêté du 1er mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038204199", "@nortexte": "TRAA1905712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000038211718", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038211717", "@nortexte": "TRAA1905684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000038488261", "#text": "Arrêté du 14 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487390", "@nortexte": "TRAA1913510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038487390", "#text": "Arrêté du 14 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487390", "@nortexte": "TRAA1913510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039380112", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039378526", "@nortexte": "TREA1929495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039378526", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039378526", "@nortexte": "TREA1929495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000039458300", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455814", "@nortexte": "TREA1932101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039455814", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455814", "@nortexte": "TREA1932101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000039806624", "#text": "Décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698569", "@nortexte": "TREA1932100D", "@numtexte": "2019-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698569", "#text": "Décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698569", "@nortexte": "TREA1932100D", "@numtexte": "2019-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000041708333", "#text": "Arrêté du 3 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041708332", "@nortexte": "TREA2005535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000042164851", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042164851", "@nortexte": "TREA2018322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042358953", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042357630", "@nortexte": "TRAA2023672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042357630", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042357630", "@nortexte": "TRAA2023672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042402966", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042401984", "@nortexte": "TRAA2025483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042461387", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459764", "@nortexte": "TRAA2027042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042459764", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459764", "@nortexte": "TRAA2027042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042681831", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677538", "@nortexte": "TRAA2025175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042677538", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677538", "@nortexte": "TRAA2025175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000043317695", "#text": "Arrêté du 30 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043317694", "@nortexte": "TRAA2107541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043779705", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776898", "@nortexte": "TRAA2121229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043776898", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776898", "@nortexte": "TRAA2121229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044257412", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044255425", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044618615", "#text": "Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554594", "@nortexte": "TRAA2123079D", "@numtexte": "2021-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044554594", "#text": "Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554594", "@nortexte": "TRAA2123079D", "@numtexte": "2021-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044971046", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560658", "@nortexte": "TRAA2137741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044560658", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560658", "@nortexte": "TRAA2137741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044560666", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560666", "@nortexte": "TRAA2137754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000045300262", "#text": "Arrêté du 25 février 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045300261", "@nortexte": "TRAA2204060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047066488", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536409", "@nortexte": "TREA2207262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045536409", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536409", "@nortexte": "TREA2207262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046005563", "#text": "Arrêté du 29 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005563", "@nortexte": "TREA2218996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046713970", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711654", "@nortexte": "TREA2233061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046711654", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711654", "@nortexte": "TREA2233061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000047282130", "#text": "Arrêté du 24 février 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047282129", "@nortexte": "TREA2304720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000047318988", "#text": "Arrêté du 16 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318987", "@nortexte": "TREA2304019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000048921462", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736861", "@nortexte": "TREA2335225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048736861", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736861", "@nortexte": "TREA2335225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049591486", "#text": "Arrêté du 6 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049591486", "@nortexte": "TREA2412500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049594674", "#text": "Arrêté du 6 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049591486", "@nortexte": "TREA2412500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049656103", "#text": "Arrêté du 27 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049656103", "@nortexte": "TREA2414295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049657056", "#text": "Arrêté du 27 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049656103", "@nortexte": "TREA2414295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049746713", "#text": "Arrêté du 3 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049746713", "@nortexte": "TREA2403867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049751408", "#text": "Arrêté du 3 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049746713", "@nortexte": "TREA2403867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049893812", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893812", "@nortexte": "TREA2418043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049931701", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893812", "@nortexte": "TREA2418043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049925929", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925929", "@nortexte": "TREA2416122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925962", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925962", "@nortexte": "TREA2416123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925987", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925987", "@nortexte": "TREA2417775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049926116", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926116", "@nortexte": "TREA2417780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049926162", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926162", "@nortexte": "TREA2417783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049934964", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926162", "@nortexte": "TREA2417783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049944122", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926116", "@nortexte": "TREA2417780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049945088", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925987", "@nortexte": "TREA2417775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049946324", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925929", "@nortexte": "TREA2416122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049946576", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925962", "@nortexte": "TREA2416123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925232", "#text": "Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925232", "@nortexte": "TREA2416126D", "@numtexte": "2024-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049932010", "#text": "Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925232", "@nortexte": "TREA2416126D", "@numtexte": "2024-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925286", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049931912", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "TRANSPORT", "TRANSPORT AERIEN", "AVIATION CIVILE", "STATUT PARTICULIER", "TECHNICIEN", "TECHNICIEN DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION", "TEEAC", "CATEGORIE B", "RECRUTEMENT", "AVANCEMENT", "GRADE", "ECHELON" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000544913", "NOR": "EQUA9300528D", "NUM": "93-622", "DATE_PUBLI": "1993-03-28", "DATE_TEXTE": "1993-03-27", "NUM_PARUTION": 74, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°74 du 28 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 5321, "PAGE_FIN_PUBLI": 5326 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000544913", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544913.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993622" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 14-08-1993 P11483: ART. 15 ET 18" }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de l’équipement, du logement et des transports en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu," }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

" } }, "JORFTEXT000000708880": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des décrets n° 64-821 du 6 août 1964 modifié et 88-381 du 20 avril 1988." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,19,28,30 (AL. 1,2); ANNEXES ; art. 11, 26 à 32" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000852855", "#text": "Décret n°64-821 du 6 août 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852855", "@numtexte": "64-821", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000306977", "#text": "Décret n°69-1271 du 19 décembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306977", "@numtexte": "69-1271", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000874756", "#text": "Décret n°71-237 du 30 mars 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874756", "@numtexte": "71-237", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006565565", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511420", "@numtexte": "71-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037197026", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511420", "@numtexte": "71-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000883655", "#text": "Décret n°77-1007 du 1 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883655", "@numtexte": "77-1007", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000702696", "#text": "Décret n°80-206 du 12 mars 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702696", "@numtexte": "80-206", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000503218", "#text": "Décret n°80-777 du 24 septembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503218", "@numtexte": "80-777", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000337458", "#text": "Décret n°81-960 du 19 octobre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337458", "@numtexte": "81-960", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000323580", "#text": "Décret n°85-951 du 5 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323580", "@numtexte": "85-951", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006562732", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336579", "@numtexte": "85-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006562736", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336579", "@numtexte": "85-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000699956", "#text": "Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000869816", "#text": "Décret n°86-1051 du 23 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869816", "@numtexte": "86-1051", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000871608", "#text": "Décret n° 88-145 du 15 février 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000509618", "#text": "Décret n°88-381 du 20 avril 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509618", "@nortexte": "TRSA8800187D", "@numtexte": "88-381", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000517291", "#text": "Décret n°89-427 du 29 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517291", "@nortexte": "EQUA8900667D", "@numtexte": "89-427", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000709056", "#text": "Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460069", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460068", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460065", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460066", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460067", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460070", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037613348", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000038695679", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000044268151", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460072", "@num": "12-2", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460073", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460077", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460078", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000043300241", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460079", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460080", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460083", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460081", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460084", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460085", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460082", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460086", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000032045828", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460088", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460087", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460089", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037613363", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460091", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037613375", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 17-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460093", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460092", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460094", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460095", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037613290", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000038142315", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460097", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460096", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460100", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460101", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460099", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460105", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460104", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460103", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460020", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460021", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460108", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460107", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460109", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460110", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460111", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460112", "@num": "23-2", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460117", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460116", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460118", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460115", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460119", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460126", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460127", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460131", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460130", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460134", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460133", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460135", "@num": "31", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460137", "@num": "32", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460043", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460044", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460045", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000032045804", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460046", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460052", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460051", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460053", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000032045811", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037613337", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000044268160", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460056", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460055", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460054", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460057", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460595", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525898", "@nortexte": "EQUA9001726D", "@numtexte": "91-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019719928", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525898", "@nortexte": "EQUA9001726D", "@numtexte": "91-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000031831637", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525898", "@nortexte": "EQUA9001726D", "@numtexte": "91-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000037614800", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525898", "@nortexte": "EQUA9001726D", "@numtexte": "91-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006460596", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525898", "@nortexte": "EQUA9001726D", "@numtexte": "91-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000044268176", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525898", "@nortexte": "EQUA9001726D", "@numtexte": "91-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000170522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170522", "@nortexte": "EQUA9100210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000718135", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718135", "@nortexte": "EQUA9100211A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019801467", "#text": "Arrêté du 26 février 1991 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170522", "@nortexte": "EQUA9100210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000344325", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344325", "@nortexte": "EQUA9100707A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006462322", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355309", "@nortexte": "EQUA9101168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006462323", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355309", "@nortexte": "EQUA9101168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006462330", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355309", "@nortexte": "EQUA9101168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000725281", "#text": "DECRET92-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725281", "@nortexte": "EQUA9201051D", "@numtexte": "92-1026", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000727748", "#text": "DECRET93-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727748", "@nortexte": "EQUA9300405D", "@numtexte": "93-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006471091", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471092", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000335740", "#text": "Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335740", "@nortexte": "EQUA9301484D", "@numtexte": "93-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000729665", "#text": "DECRET94-279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729665", "@nortexte": "EQUA9400489D", "@numtexte": "94-279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005615620", "#text": "Décret n°94-279 du 11 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729665", "@nortexte": "EQUA9400489D", "@numtexte": "94-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006472613", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-279 du 11 avril 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729665", "@nortexte": "EQUA9400489D", "@numtexte": "94-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000739163", "#text": "DECRET95-1325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005620044", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481465", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481467", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481468", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481469", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481470", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481471", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481472", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481473", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481474", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739163", "@nortexte": "EQUA9501769D", "@numtexte": "95-1325", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044497903", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482891", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482890", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000746520", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746520", "@nortexte": "EQUA9601198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000380888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380888", "@nortexte": "EQUA9601753A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000396454", "#text": "DECRET99-608", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396454", "@nortexte": "EQUA9900470D", "@numtexte": "99-608", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005628217", "#text": "Décret n°99-608 du 8 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396454", "@nortexte": "EQUA9900470D", "@numtexte": "99-608", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006511810", "@num": "25", "#text": "Décret n°99-608 du 8 juillet 1999 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396454", "@nortexte": "EQUA9900470D", "@numtexte": "99-608", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006514176", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571167", "@nortexte": "EQUA0000625D", "@numtexte": "2000-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005630188", "#text": "Décret n°2000-1146 du 22 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220524", "@nortexte": "EQUA0001491D", "@numtexte": "2000-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006566952", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1146 du 22 novembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220524", "@nortexte": "EQUA0001491D", "@numtexte": "2000-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006566953", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1146 du 22 novembre 2000 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220524", "@nortexte": "EQUA0001491D", "@numtexte": "2000-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006566954", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1146 du 22 novembre 2000 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220524", "@nortexte": "EQUA0001491D", "@numtexte": "2000-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000220524", "#text": "Décret2000-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220524", "@nortexte": "EQUA0001491D", "@numtexte": "2000-1146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000772626", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772626", "@nortexte": "EQUA0200331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005632771", "#text": "Décret n°2002-620 du 24 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772624", "@nortexte": "EQUA0200246D", "@numtexte": "2002-620", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210923", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-620 du 24 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772624", "@nortexte": "EQUA0200246D", "@numtexte": "2002-620", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210924", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-620 du 24 avril 2002 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772624", "@nortexte": "EQUA0200246D", "@numtexte": "2002-620", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210925", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-620 du 24 avril 2002 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772624", "@nortexte": "EQUA0200246D", "@numtexte": "2002-620", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210926", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-620 du 24 avril 2002 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772624", "@nortexte": "EQUA0200246D", "@numtexte": "2002-620", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210927", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-620 du 24 avril 2002 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772624", "@nortexte": "EQUA0200246D", "@numtexte": "2002-620", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210928", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-620 du 24 avril 2002 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772624", "@nortexte": "EQUA0200246D", "@numtexte": "2002-620", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210930", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-621 du 24 avril 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589923", "@nortexte": "EQUA0200570D", "@numtexte": "2002-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210933", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-621 du 24 avril 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589923", "@nortexte": "EQUA0200570D", "@numtexte": "2002-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210934", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-621 du 24 avril 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589923", "@nortexte": "EQUA0200570D", "@numtexte": "2002-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000772624", "#text": "Décret2002-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772624", "@nortexte": "EQUA0200246D", "@numtexte": "2002-620", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000597801", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597801", "@nortexte": "EQUA0201165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000231770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231770", "@nortexte": "EQUA0201166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019590862", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597801", "@nortexte": "EQUA0201165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019590876", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231770", "@nortexte": "EQUA0201166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006572021", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593842", "@nortexte": "EQUA0201203D", "@numtexte": "2002-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000412344", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412344", "@nortexte": "EQUA0201552A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000818615", "#text": "Décret2006-282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818615", "@nortexte": "EQUA0600331D", "@numtexte": "2006-282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006416965", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416975", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416976", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416977", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416978", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416979", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 14 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416980", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 15 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416981", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 16 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416982", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 17 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416983", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 18 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416985", "@num": "19", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 19 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416966", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416986", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 20 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416987", "@num": "21", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 21 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416988", "@num": "22", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 22 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416989", "@num": "23", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 23 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416990", "@num": "24", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 24 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416991", "@num": "25", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 25 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416992", "@num": "26", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 26 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416993", "@num": "27", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 27 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416996", "@num": "29", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416967", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416997", "@num": "30", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416998", "@num": "31", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416968", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416969", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416970", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416971", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416972", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006416974", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000796136", "#text": "Décret2007-1511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796136", "@nortexte": "DEVA0758111D", "@numtexte": "2007-1511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018169106", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018170463", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022682459", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000018538406", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538405", "@nortexte": "DEVA0807004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018832089", "#text": "Décret n°2008-478\n du 21 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018829009", "#text": "Décret n°2008-478 du 21 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018829009", "#text": "Décret n°2008-478 du 21 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019455617", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018934607", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000018942066", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000018941526", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018941515", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018941515", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019430619", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025446", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025350", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025350", "@nortexte": "DEVA0812535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019025213", "#text": "Décret n°2008-576 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025213", "@nortexte": "DEVA0810533D", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019026225", "#text": "Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025213", "@nortexte": "DEVA0810533D", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025232", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019026662", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025232", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019347639", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019347639", "@nortexte": "DEVA0814109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019682758", "#text": "Décision du 10 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682758", "@nortexte": "DEVA0823091S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019903305", "#text": "Décret n°2008-1284 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019903305", "@nortexte": "DEVA0824519D", "@numtexte": "2008-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020006616", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992014", "@nortexte": "DEVA0827594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992014", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992014", "@nortexte": "DEVA0827594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020038001", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016027", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020033297", "#text": "Décret n°2008-1448\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015738", "@nortexte": "DEVA0822183D", "@numtexte": "2008-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020015738", "#text": "Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015738", "@nortexte": "DEVA0822183D", "@numtexte": "2008-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020168223", "#text": "Décision du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168223", "@nortexte": "DEVA0901878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000020459592", "#text": "Arrêté du 23 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459591", "@nortexte": "DEVA0903528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021146065", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145344", "@nortexte": "DEVA0922377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021146073", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2009 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145344", "@nortexte": "DEVA0922377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021145344", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145344", "@nortexte": "DEVA0922377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021214923", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000021214938", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034034488", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036489722", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000037611416", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000021213707", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021213692", "#text": "Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021818386", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817135", "@nortexte": "DEVA1003283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021817135", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817135", "@nortexte": "DEVA1003283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000021965015", "#text": "Arrêté du 10 mars 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965014", "@nortexte": "DEVA1005430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022658148", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630286", "@nortexte": "DEVA1019895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022630286", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630286", "@nortexte": "DEVA1019895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022678030", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673215", "#text": "Arrêté du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673069", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022674138", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022677994", "#text": "Décret n°2010-921\n du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673110", "@nortexte": "DEVA1017581D", "@numtexte": "2010-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673110", "#text": "Décret n°2010-921 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673110", "@nortexte": "DEVA1017581D", "@numtexte": "2010-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000023713924", "#text": "Arrêté du 8 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023713923", "@nortexte": "DEVA1106054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023831088", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023829741", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024377794", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377068", "@nortexte": "DEVA1118527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042687810", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2011 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377068", "@nortexte": "DEVA1118527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024377068", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377068", "@nortexte": "DEVA1118527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024529086", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024524205", "@nortexte": "DEVA1118890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024524205", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024524205", "@nortexte": "DEVA1118890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025031508", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030302", "@nortexte": "DEVA1134981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025030302", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030302", "@nortexte": "DEVA1134981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025163499", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163023", "@nortexte": "DEVA1132664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025163023", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163023", "@nortexte": "DEVA1132664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000025170892", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025170891", "@nortexte": "DEVA1135684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026410435", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026409905", "@nortexte": "DEVA1234546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026409905", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026409905", "@nortexte": "DEVA1234546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026590078", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589145", "@nortexte": "DEVA1237465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026589916", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589161", "@nortexte": "DEVA1237469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026589145", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589145", "@nortexte": "DEVA1237465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026589161", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589161", "@nortexte": "DEVA1237469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026772833", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026769884", "@nortexte": "DEVA1237891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026769884", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026769884", "@nortexte": "DEVA1237891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000027017927", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027016769", "@nortexte": "DEVA1302031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027016769", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027016769", "@nortexte": "DEVA1302031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000027030604", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030603", "@nortexte": "DEVA1302342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027042464", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041902", "@nortexte": "DEVA1302717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027041902", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041902", "@nortexte": "DEVA1302717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027296409", "#text": "Arrêté du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296409", "@nortexte": "DEVA1308793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027924606", "#text": "Arrêté du 26 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027923985", "@nortexte": "DEVA1321228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027923985", "#text": "Arrêté du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027923985", "@nortexte": "DEVA1321228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027927634", "#text": "Arrêté du 26 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027927056", "@nortexte": "DEVA1321225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027927056", "#text": "Arrêté du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027927056", "@nortexte": "DEVA1321225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFARTI000028194206", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194197", "@nortexte": "TRAA1314000D", "@numtexte": "2013-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028217155", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216522", "@nortexte": "DEVA1328195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028216522", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216522", "@nortexte": "DEVA1328195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028320854", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320017", "@nortexte": "DEVA1329833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028320017", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320017", "@nortexte": "DEVA1329833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000028355601", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028353861", "@nortexte": "DEVA1331196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028353861", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028353861", "@nortexte": "DEVA1331196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000028465008", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028465007", "@nortexte": "DEVA1331722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029810882", "#text": "ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810164", "@nortexte": "DEVA1418146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029810164", "#text": "ARRÊTÉ du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810164", "@nortexte": "DEVA1418146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000030093495", "#text": "ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093494", "@nortexte": "DEVA1430191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030915100", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913889", "@nortexte": "DEVA1517367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000030913889", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913889", "@nortexte": "DEVA1517367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000031974399", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031974398", "@nortexte": "DEVA1600201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032045284", "#text": "Décret n°2016-142 du 10 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036420", "@nortexte": "DEVA1525928D", "@numtexte": "2016-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032036420", "#text": "Décret n°2016-142 du 10 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036420", "@nortexte": "DEVA1525928D", "@numtexte": "2016-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032166147", "#text": "Arrêté du 5 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164808", "@nortexte": "DEVA1603427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032164808", "#text": "Arrêté du 5 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164808", "@nortexte": "DEVA1603427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032845366", "#text": "Arrêté du 27 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032842833", "@nortexte": "DEVA1617139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032842833", "#text": "Arrêté du 27 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032842833", "@nortexte": "DEVA1617139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032947007", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032944748", "@nortexte": "DEVA1620716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032944748", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032944748", "@nortexte": "DEVA1620716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000033169160", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166039", "@nortexte": "DEVA1627513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033166039", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166039", "@nortexte": "DEVA1627513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033706641", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702339", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033833232", "@num": "Annexe 3", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art. Annexe 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724391", "@nortexte": "RDFF1634956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000033724604", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724391", "@nortexte": "RDFF1634956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034028389", "#text": "Décret n°2017-171 du 10 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034026392", "@nortexte": "RDFF1634976D", "@numtexte": "2017-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034026392", "#text": "Décret n°2017-171 du 10 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034026392", "@nortexte": "RDFF1634976D", "@numtexte": "2017-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034033392", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034031713", "@nortexte": "DEVA1704124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000034031713", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034031713", "@nortexte": "DEVA1704124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000034154579", "#text": "Arrêté du 27 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034154578", "@nortexte": "DEVA1703799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034261550", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034258534", "@nortexte": "DEVA1708284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034258534", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034258534", "@nortexte": "DEVA1708284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000034441150", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438424", "@nortexte": "DEVA1709774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034438424", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438424", "@nortexte": "DEVA1709774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036967726", "#text": "Arrêté du 24 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517399", "@nortexte": "DEVA1712550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034517399", "#text": "Arrêté du 24 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517399", "@nortexte": "DEVA1712550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034530162", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517543", "@nortexte": "DEVA1707761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000034530795", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517467", "@nortexte": "DEVA1707758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000034530829", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034517413", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034517467", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517467", "@nortexte": "DEVA1707758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034517543", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517543", "@nortexte": "DEVA1707761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035356174", "#text": "Arrêté du 30 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356174", "@nortexte": "TRAA1720646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000035435565", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434469", "@nortexte": "TRAA1721480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035434469", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434469", "@nortexte": "TRAA1721480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000035900856", "#text": "Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900520", "@nortexte": "TRAA1709456D", "@numtexte": "2017-1494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035900520", "#text": "Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035900520", "@nortexte": "TRAA1709456D", "@numtexte": "2017-1494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036486722", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342721", "@nortexte": "TRAA1733718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036342721", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342721", "@nortexte": "TRAA1733718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000037053246", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590672", "@nortexte": "TRAA1733864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037053554", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590683", "@nortexte": "TRAA1733865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036590672", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590672", "@nortexte": "TRAA1733864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036590683", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590683", "@nortexte": "TRAA1733865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036678425", "#text": "Arrêté du 14 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677487", "@nortexte": "TRAA1803744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036677487", "#text": "Arrêté du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677487", "@nortexte": "TRAA1803744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036760840", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756688", "@nortexte": "TRAA1808223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036756688", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756688", "@nortexte": "TRAA1808223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036904408", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045542079", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045548831", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036897262", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036942217", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940506", "@nortexte": "TRAA1812392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036942409", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940514", "@nortexte": "TRAA1812419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036940506", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940506", "@nortexte": "TRAA1812392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036940514", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940514", "@nortexte": "TRAA1812419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036967716", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944695", "@nortexte": "TRAA1812486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036944695", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944695", "@nortexte": "TRAA1812486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037053237", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003167", "@nortexte": "TRAA1814536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037003167", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003167", "@nortexte": "TRAA1814536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037053512", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037019307", "@nortexte": "TRAA1814505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037019307", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037019307", "@nortexte": "TRAA1814505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049945406", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095441", "@nortexte": "TRAA1813492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037095441", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095441", "@nortexte": "TRAA1813492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000037193151", "@num": "5", "#text": "Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193124", "@nortexte": "TRAA1806994D", "@numtexte": "2018-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000037502143", "#text": "Arrêté du 30 août 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037501539", "@nortexte": "TRAA1825772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037501539", "#text": "Arrêté du 30 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037501539", "@nortexte": "TRAA1825772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037609507", "#text": "Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037608558", "@nortexte": "TRAA1821846D", "@numtexte": "2018-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037608558", "#text": "Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037608558", "@nortexte": "TRAA1821846D", "@numtexte": "2018-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000037660615", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651456", "@nortexte": "TRAA1830237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037651456", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651456", "@nortexte": "TRAA1830237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000038215325", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038215324", "@nortexte": "TRAA1905660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000038279549", "#text": "Arrêté du 13 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038268232", "@nortexte": "TRAA1907117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038268232", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038268232", "@nortexte": "TRAA1907117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038387000", "#text": "Arrêté du 28 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038387000", "@nortexte": "TRAA1910480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038400432", "#text": "Arrêté du 28 mars 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395565", "@nortexte": "TRAA1910873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038395565", "#text": "Arrêté du 28 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395565", "@nortexte": "TRAA1910873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038418491", "#text": "Arrêté du 8 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038418491", "@nortexte": "TRAA1911465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038488261", "#text": "Arrêté du 14 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487390", "@nortexte": "TRAA1913510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038487390", "#text": "Arrêté du 14 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487390", "@nortexte": "TRAA1913510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038508717", "#text": "Arrêté du 25 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038506403", "@nortexte": "TRAA1914630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038506403", "#text": "Arrêté du 25 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038506403", "@nortexte": "TRAA1914630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038690892", "#text": "Décret n°2019-648 du 25 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038689628", "@nortexte": "TRAA1910226D", "@numtexte": "2019-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038689628", "#text": "Décret n°2019-648 du 25 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038689628", "@nortexte": "TRAA1910226D", "@numtexte": "2019-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038950653", "#text": "Arrêté du 7 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038947549", "@nortexte": "TREA1921272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038947549", "#text": "Arrêté du 7 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038947549", "@nortexte": "TREA1921272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000038962273", "#text": "Arrêté du 19 août 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038961518", "@nortexte": "TREA1920930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038961518", "#text": "Arrêté du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038961518", "@nortexte": "TREA1920930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039086937", "#text": "Arrêté du 29 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039085606", "@nortexte": "TREA1923369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039085606", "#text": "Arrêté du 29 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039085606", "@nortexte": "TREA1923369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039155458", "#text": "Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146524", "@nortexte": "TREA1919025D", "@numtexte": "2019-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039146524", "#text": "Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146524", "@nortexte": "TREA1919025D", "@numtexte": "2019-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039276212", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272398", "@nortexte": "TREA1929548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039272398", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272398", "@nortexte": "TREA1929548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039276321", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272408", "@nortexte": "TREA1930408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039272408", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272408", "@nortexte": "TREA1930408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039458300", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455814", "@nortexte": "TREA1932101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039455814", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455814", "@nortexte": "TREA1932101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000039806624", "#text": "Décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698569", "@nortexte": "TREA1932100D", "@numtexte": "2019-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698569", "#text": "Décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698569", "@nortexte": "TREA1932100D", "@numtexte": "2019-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039811619", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039811619", "@nortexte": "TREA2000516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041485776", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423888", "@nortexte": "TREA2001173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041423888", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423888", "@nortexte": "TREA2001173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041536892", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535449", "@nortexte": "TREA2003195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000041535449", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535449", "@nortexte": "TREA2003195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041621140", "#text": "Arrêté du 14 février 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041617356", "@nortexte": "TREA2004998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000041617356", "#text": "Arrêté du 14 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041617356", "@nortexte": "TREA2004998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000041656574", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-167 du 26 février 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041653941", "@nortexte": "TREK1931433D", "@numtexte": "2020-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000041653946", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-167 du 26 février 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041653941", "@nortexte": "TREK1931433D", "@numtexte": "2020-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000041661349", "#text": "Arrêté du 27 février 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661348", "@nortexte": "TREA2005528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041735318", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041733471", "@nortexte": "TREA2007552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041733471", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041733471", "@nortexte": "TREA2007552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000041756390", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041755712", "@nortexte": "TREA2007553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041755712", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041755712", "@nortexte": "TREA2007553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000041761870", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041759424", "@nortexte": "TREA2007548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041759424", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041759424", "@nortexte": "TREA2007548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000041932640", "#text": "Arrêté du 19 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041930485", "@nortexte": "TREA2011203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041930485", "#text": "Arrêté du 19 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041930485", "@nortexte": "TREA2011203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041981146", "#text": "Arrêté du 4 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041980093", "@nortexte": "TREA2013680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000041980093", "#text": "Arrêté du 4 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041980093", "@nortexte": "TREA2013680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042358953", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042357630", "@nortexte": "TRAA2023672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042357630", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042357630", "@nortexte": "TRAA2023672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042487579", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487002", "@nortexte": "TRAA2029578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042487591", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487014", "@nortexte": "TRAA2029579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042487631", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487026", "@nortexte": "TRAA2029580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042487644", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487047", "@nortexte": "TRAA2029582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042487728", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487035", "@nortexte": "TRAA2029581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487002", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487002", "@nortexte": "TRAA2029578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487014", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487014", "@nortexte": "TRAA2029579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487026", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487026", "@nortexte": "TRAA2029580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487035", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487035", "@nortexte": "TRAA2029581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487047", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487047", "@nortexte": "TRAA2029582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042517249", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515846", "@nortexte": "TRAA2020734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042515846", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515846", "@nortexte": "TRAA2020734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042681831", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677538", "@nortexte": "TRAA2025175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042677538", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677538", "@nortexte": "TRAA2025175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042709426", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042709426", "@nortexte": "TRAA2035557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042998785", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042741933", "@nortexte": "TREA2035607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042741933", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042741933", "@nortexte": "TREA2035607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043298645", "#text": "Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043297410", "@nortexte": "TFPF2105080D", "@numtexte": "2021-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043297410", "#text": "Décret n°2021-334 du 26 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043297410", "@nortexte": "TFPF2105080D", "@numtexte": "2021-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043779705", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776898", "@nortexte": "TRAA2121229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043776898", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776898", "@nortexte": "TRAA2121229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043795223", "#text": "Arrêté du 22 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793814", "@nortexte": "TRAA2121517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043793814", "#text": "Arrêté du 22 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793814", "@nortexte": "TRAA2121517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044257412", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044255425", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044301910", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044300258", "@nortexte": "TREA2132133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044300258", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044300258", "@nortexte": "TREA2132133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044618615", "#text": "Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554594", "@nortexte": "TRAA2123079D", "@numtexte": "2021-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044554594", "#text": "Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554594", "@nortexte": "TRAA2123079D", "@numtexte": "2021-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045308674", "#text": "Arrêté du 22 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298862", "@nortexte": "TRAA2206202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045308686", "#text": "Arrêté du 22 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298874", "@nortexte": "TRAA2206207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045308698", "#text": "Arrêté du 22 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298886", "@nortexte": "TRAA2206208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045298862", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298862", "@nortexte": "TRAA2206202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045298874", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298874", "@nortexte": "TRAA2206207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045298886", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298886", "@nortexte": "TRAA2206208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045533435", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531225", "@nortexte": "TRAA2210081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045533459", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531213", "@nortexte": "TRAA2210074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045531213", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531213", "@nortexte": "TRAA2210074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045531225", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531225", "@nortexte": "TRAA2210081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045533447", "#text": "Arrêté du 31 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531237", "@nortexte": "TRAA2210337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045531237", "#text": "Arrêté du 31 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531237", "@nortexte": "TRAA2210337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000047066471", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536397", "@nortexte": "TREA2207256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045536397", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536397", "@nortexte": "TREA2207256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000045727104", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045727103", "@nortexte": "TRAA2212879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045773066", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772400", "@nortexte": "TRAA2211873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045773078", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772388", "@nortexte": "TRAA2211871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045772388", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772388", "@nortexte": "TRAA2211871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045772400", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772400", "@nortexte": "TRAA2211873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045926301", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045924902", "@nortexte": "TREA2214705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045924902", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045924902", "@nortexte": "TREA2214705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000046078151", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076928", "@nortexte": "TREA2221191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046076928", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076928", "@nortexte": "TREA2221191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000046522590", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520449", "@nortexte": "TREA2230614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046522647", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520449", "@nortexte": "TREA2230614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046520449", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520449", "@nortexte": "TREA2230614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046713970", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711654", "@nortexte": "TREA2233061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046711654", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711654", "@nortexte": "TREA2233061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000046713980", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711668", "@nortexte": "TREA2233140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046711668", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711668", "@nortexte": "TREA2233140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047462644", "#text": "Arrêté du 6 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047462133", "@nortexte": "TREA2308461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047462133", "#text": "Arrêté du 6 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047462133", "@nortexte": "TREA2308461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000048350902", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048347338", "@nortexte": "TREA2328982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048347338", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048347338", "@nortexte": "TREA2328982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048349918", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048347364", "@nortexte": "TREA2329077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048347364", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048347364", "@nortexte": "TREA2329077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049029908", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049025830", "@nortexte": "TREA2400712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049025830", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049025830", "@nortexte": "TREA2400712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049093167", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049092647", "@nortexte": "TREA2403080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049092647", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049092647", "@nortexte": "TREA2403080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049099128", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049097779", "@nortexte": "TREA2403074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049097779", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049097779", "@nortexte": "TREA2403074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049184719", "#text": "Arrêté du 14 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049184719", "@nortexte": "TREA2405108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049186591", "#text": "Arrêté du 14 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049184719", "@nortexte": "TREA2405108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000049219812", "#text": "Arrêté du 27 février 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219811", "@nortexte": "TREA2404934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049253478", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049253478", "@nortexte": "TREA2407072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049304251", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304251", "@nortexte": "TREA2408083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049306398", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304251", "@nortexte": "TREA2408083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049474706", "#text": "Arrêté du 15 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474706", "@nortexte": "TREA2410676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000049475700", "#text": "Arrêté du 15 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474706", "@nortexte": "TREA2410676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049591486", "#text": "Arrêté du 6 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049591486", "@nortexte": "TREA2412500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049594674", "#text": "Arrêté du 6 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049591486", "@nortexte": "TREA2412500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049656103", "#text": "Arrêté du 27 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049656103", "@nortexte": "TREA2414295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049657056", "#text": "Arrêté du 27 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049656103", "@nortexte": "TREA2414295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049893812", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893812", "@nortexte": "TREA2418043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049931701", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893812", "@nortexte": "TREA2418043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049925929", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925929", "@nortexte": "TREA2416122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925962", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925962", "@nortexte": "TREA2416123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925987", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925987", "@nortexte": "TREA2417775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049926116", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926116", "@nortexte": "TREA2417780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049926143", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926143", "@nortexte": "TREA2418023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049926162", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926162", "@nortexte": "TREA2417783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049934964", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926162", "@nortexte": "TREA2417783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049944122", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926116", "@nortexte": "TREA2417780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049944252", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926143", "@nortexte": "TREA2418023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049945088", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925987", "@nortexte": "TREA2417775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049946324", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925929", "@nortexte": "TREA2416122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049946576", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925962", "@nortexte": "TREA2416123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925232", "#text": "Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925232", "@nortexte": "TREA2416126D", "@numtexte": "2024-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049932010", "#text": "Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925232", "@nortexte": "TREA2416126D", "@numtexte": "2024-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925286", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049931912", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050475040", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475040", "@nortexte": "PTDA2428807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050476503", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475040", "@nortexte": "PTDA2428807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044497724", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041660218", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021013394", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021067918", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023431576", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025595033", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026334791", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028573895", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021038555", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039792238", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRANSPORT", "TRAVAIL AERIEN", "TRANSPORT AERIEN", "STATUT", "INGENIEUR", "CONTROLE", "NAVIGATION AERIENNE", "CATEGORIE A", "RECRUTEMENT", "CONCOURS", "CONCOURS INTERNE", "EXAMEN PROFESSIONNEL", "RECRUTEMENT AU CHOIX", "FORMATION INITIALE", "TITULARISATION", "AVANCEMENT", "CADRE D'EMPLOI", "INTEGRATION", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "INDICE", "RECLASSEMENT", "PENSION", "ASSIMILATION D'EMPLOI", "AMELIORATION DE CARRIERE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708880", "NOR": "EQUA9001352D", "NUM": "90-998", "DATE_PUBLI": "1990-11-10", "DATE_TEXTE": "1990-11-08", "NUM_PARUTION": 261, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0261 du 10 novembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 13777, "PAGE_FIN_PUBLI": 13840 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000708880", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/88/JORFTEXT000000708880.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990998" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
\n
MICHEL DURAFOUR

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

\n
" } }, "JORFTEXT000000709056": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: DEFINITION DES MISSIONS DES INGENIEURS ET STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT.
POSSIBILITE DE DEROGATION AUX ART. 12 ET 16 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET A LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ART. 2: CLASSEMENT INDICIAIRE.
ART. 3: LIMITE D'AGE FIXEE A 55 ANS.
ART. 4: DEROGATION A L'ART. L24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
BENEFICE IMMEDIAT DE LA PENSION CIVILE DES 50 ANS APRES 15 ANS DE SERVICE.
ART. 5: BONIFICATION POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 SUSVISES.
ART. 7: ABROGE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET STATUTAIRE,LA LOI 64650 DU 02-07-1964 (EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE),AINSI QUE LA LOI 871014 DU 18-12-1987." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 89-1007.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1024;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1069;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 120 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 128 (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684959", "#text": "Loi n°64-650 du 2 juillet 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684959", "@numtexte": "64-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000512240", "#text": "Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512240", "@nortexte": "TRSX8700136L", "@numtexte": "87-1014", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006450777", "@num": "7", "#text": "Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006450771", "@num": "6", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000535146", "#text": "DECRET90-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006076632", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459870", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459869", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459874", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459872", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459871", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459873", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459868", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459876", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006459877", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535146", "@nortexte": "EQUX9000161D", "@numtexte": "90-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000708880", "#text": "DECRET90-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000709704", "#text": "DECRET90-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709704", "@nortexte": "EQUA9001351D", "@numtexte": "90-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006076733", "#text": "Décret n°90-999 du 8 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709704", "@nortexte": "EQUA9001351D", "@numtexte": "90-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460141", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709704", "@nortexte": "EQUA9001351D", "@numtexte": "90-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460141", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709704", "@nortexte": "EQUA9001351D", "@numtexte": "90-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460142", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709704", "@nortexte": "EQUA9001351D", "@numtexte": "90-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000574356", "#text": "DECRET98-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574356", "@nortexte": "EQUA9801201D", "@numtexte": "98-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006544281", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574356", "@nortexte": "EQUA9801201D", "@numtexte": "98-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006544282", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574356", "@nortexte": "EQUA9801201D", "@numtexte": "98-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000211741", "#text": "DECRET99-580", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211741", "@nortexte": "EQUA9900513D", "@numtexte": "99-580", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006511536", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-580 du 9 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211741", "@nortexte": "EQUA9900513D", "@numtexte": "99-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396454", "#text": "DECRET99-608", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396454", "@nortexte": "EQUA9900470D", "@numtexte": "99-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000220524", "#text": "Décret2000-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220524", "@nortexte": "EQUA0001491D", "@numtexte": "2000-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006568159", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-438 du 16 mai 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588713", "@nortexte": "EQUA0100430D", "@numtexte": "2001-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018169106", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018170463", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022682459", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018832089", "#text": "Décret n°2008-478\n du 21 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018829009", "#text": "Décret n°2008-478 du 21 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019455617", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018934607", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000018942066", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018941515", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019430619", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025446", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025213", "#text": "Décret n°2008-576 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025213", "@nortexte": "DEVA0810533D", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019026225", "#text": "Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025213", "@nortexte": "DEVA0810533D", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025232", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019026662", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019903305", "#text": "Décret n°2008-1284 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019903305", "@nortexte": "DEVA0824519D", "@numtexte": "2008-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020038001", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016027", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021214923", "#text": "Décret n°2009-1322\n du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021213692", "#text": "Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213692", "@nortexte": "DEVA0917225D", "@numtexte": "2009-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021818386", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817135", "@nortexte": "DEVA1003283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021817135", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817135", "@nortexte": "DEVA1003283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022673069", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022674138", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022677994", "#text": "Décret n°2010-921\n du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673110", "@nortexte": "DEVA1017581D", "@numtexte": "2010-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673110", "#text": "Décret n°2010-921 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673110", "@nortexte": "DEVA1017581D", "@numtexte": "2010-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023831088", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023829741", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025031508", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030302", "@nortexte": "DEVA1134981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025030302", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030302", "@nortexte": "DEVA1134981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025163499", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163023", "@nortexte": "DEVA1132664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025163023", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163023", "@nortexte": "DEVA1132664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026590078", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589145", "@nortexte": "DEVA1237465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026589916", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589161", "@nortexte": "DEVA1237469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026589145", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589145", "@nortexte": "DEVA1237465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026589161", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589161", "@nortexte": "DEVA1237469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026772833", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026769884", "@nortexte": "DEVA1237891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026769884", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026769884", "@nortexte": "DEVA1237891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000027042464", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041902", "@nortexte": "DEVA1302717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027041902", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041902", "@nortexte": "DEVA1302717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027924606", "#text": "Arrêté du 26 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027923985", "@nortexte": "DEVA1321228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027923985", "#text": "Arrêté du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027923985", "@nortexte": "DEVA1321228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027927634", "#text": "Arrêté du 26 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027927056", "@nortexte": "DEVA1321225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027927056", "#text": "Arrêté du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027927056", "@nortexte": "DEVA1321225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028217155", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216522", "@nortexte": "DEVA1328195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028216522", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216522", "@nortexte": "DEVA1328195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028355601", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028353861", "@nortexte": "DEVA1331196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028353861", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028353861", "@nortexte": "DEVA1331196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029810882", "#text": "ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810164", "@nortexte": "DEVA1418146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029810164", "#text": "ARRÊTÉ du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810164", "@nortexte": "DEVA1418146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000032045284", "#text": "Décret n°2016-142 du 10 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036420", "@nortexte": "DEVA1525928D", "@numtexte": "2016-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032036420", "#text": "Décret n°2016-142 du 10 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036420", "@nortexte": "DEVA1525928D", "@numtexte": "2016-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032166147", "#text": "Arrêté du 5 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164808", "@nortexte": "DEVA1603427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032164808", "#text": "Arrêté du 5 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164808", "@nortexte": "DEVA1603427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032845366", "#text": "Arrêté du 27 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032842833", "@nortexte": "DEVA1617139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032842833", "#text": "Arrêté du 27 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032842833", "@nortexte": "DEVA1617139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033706641", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702339", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033737524", "#text": "Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718127", "@nortexte": "DEVA1628550D", "@numtexte": "2016-1892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033718127", "#text": "Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718127", "@nortexte": "DEVA1628550D", "@numtexte": "2016-1892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034261550", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034258534", "@nortexte": "DEVA1708284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034258534", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034258534", "@nortexte": "DEVA1708284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000034441150", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438424", "@nortexte": "DEVA1709774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034438424", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438424", "@nortexte": "DEVA1709774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000034530795", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517467", "@nortexte": "DEVA1707758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034517467", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517467", "@nortexte": "DEVA1707758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035435565", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434469", "@nortexte": "TRAA1721480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035434469", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434469", "@nortexte": "TRAA1721480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000036486722", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342721", "@nortexte": "TRAA1733718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036342721", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342721", "@nortexte": "TRAA1733718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036760840", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756688", "@nortexte": "TRAA1808223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036756688", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756688", "@nortexte": "TRAA1808223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038488261", "#text": "Arrêté du 14 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487390", "@nortexte": "TRAA1913510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038487390", "#text": "Arrêté du 14 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487390", "@nortexte": "TRAA1913510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038962273", "#text": "Arrêté du 19 août 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038961518", "@nortexte": "TREA1920930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038961518", "#text": "Arrêté du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038961518", "@nortexte": "TREA1920930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039086937", "#text": "Arrêté du 29 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039085606", "@nortexte": "TREA1923369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039085606", "#text": "Arrêté du 29 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039085606", "@nortexte": "TREA1923369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039155458", "#text": "Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146524", "@nortexte": "TREA1919025D", "@numtexte": "2019-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039146524", "#text": "Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146524", "@nortexte": "TREA1919025D", "@numtexte": "2019-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039458300", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455814", "@nortexte": "TREA1932101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039455814", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455814", "@nortexte": "TREA1932101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000039806624", "#text": "Décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698569", "@nortexte": "TREA1932100D", "@numtexte": "2019-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698569", "#text": "Décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698569", "@nortexte": "TREA1932100D", "@numtexte": "2019-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041932640", "#text": "Arrêté du 19 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041930485", "@nortexte": "TREA2011203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041930485", "#text": "Arrêté du 19 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041930485", "@nortexte": "TREA2011203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041981146", "#text": "Arrêté du 4 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041980093", "@nortexte": "TREA2013680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000041980093", "#text": "Arrêté du 4 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041980093", "@nortexte": "TREA2013680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042998785", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042741933", "@nortexte": "TREA2035607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042741933", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042741933", "@nortexte": "TREA2035607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043779705", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776898", "@nortexte": "TRAA2121229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043776898", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776898", "@nortexte": "TRAA2121229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044301910", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044300258", "@nortexte": "TREA2132133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044300258", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044300258", "@nortexte": "TREA2132133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046522590", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520449", "@nortexte": "TREA2230614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046522647", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520449", "@nortexte": "TREA2230614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046520449", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520449", "@nortexte": "TREA2230614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046713970", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711654", "@nortexte": "TREA2233061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046711654", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711654", "@nortexte": "TREA2233061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000046713980", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711668", "@nortexte": "TREA2233140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046711668", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711668", "@nortexte": "TREA2233140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049591486", "#text": "Arrêté du 6 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049591486", "@nortexte": "TREA2412500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049594674", "#text": "Arrêté du 6 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049591486", "@nortexte": "TREA2412500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049656103", "#text": "Arrêté du 27 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049656103", "@nortexte": "TREA2414295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049657056", "#text": "Arrêté du 27 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049656103", "@nortexte": "TREA2414295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049893812", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893812", "@nortexte": "TREA2418043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049931701", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893812", "@nortexte": "TREA2418043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049925929", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925929", "@nortexte": "TREA2416122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925962", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925962", "@nortexte": "TREA2416123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049926162", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926162", "@nortexte": "TREA2417783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049934964", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926162", "@nortexte": "TREA2417783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049946324", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925929", "@nortexte": "TREA2416122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049946576", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925962", "@nortexte": "TREA2416123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925232", "#text": "Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925232", "@nortexte": "TREA2416126D", "@numtexte": "2024-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049932010", "#text": "Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925232", "@nortexte": "TREA2416126D", "@numtexte": "2024-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049925286", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049931912", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" } ] }, "TITRE": "Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRANSPORT", "TRANSPORT AERIEN", "NAVIGATION AERIENNE", "PERSONNEL", "STATUT", "OFFICIER CONTROLEUR", "INGENIEUR" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000709056", "NOR": "FPPX8900018L", "NUM": "89-1007", "DATE_PUBLI": "1990-01-02", "DATE_TEXTE": "1989-12-31", "NUM_PARUTION": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°1 du 2 janvier 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 56 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000709056", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709056.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9891007" } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
\n
MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé du budget,
\n
MICHEL CHARASSE" } }, "JORFTEXT000019025232": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 3 du décret 90-998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000709056", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000708880", "#text": "Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000708880", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000544913", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019430619", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019026396", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025424", "@nortexte": "DEVA0810535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000019026401", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025424", "@nortexte": "DEVA0810535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000019025431", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025424", "@nortexte": "DEVA0810535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025424", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025424", "@nortexte": "DEVA0810535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025446", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032550174", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025213", "@nortexte": "DEVA0810533D", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019347639", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019347639", "@nortexte": "DEVA0814109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019836596", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830585", "@nortexte": "DEVA0824033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019836602", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830585", "@nortexte": "DEVA0824033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000019830594", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830585", "@nortexte": "DEVA0824033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019830585", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830585", "@nortexte": "DEVA0824033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019903305", "#text": "Décret n°2008-1284 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019903305", "@nortexte": "DEVA0824519D", "@numtexte": "2008-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020006616", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992014", "@nortexte": "DEVA0827594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020006620", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992014", "@nortexte": "DEVA0827594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000019992017", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992014", "@nortexte": "DEVA0827594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992014", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992014", "@nortexte": "DEVA0827594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020038001", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016027", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016027", "@nortexte": "DEVA0831479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021818386", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817135", "@nortexte": "DEVA1003283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021817135", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817135", "@nortexte": "DEVA1003283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022678030", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022674289", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673274", "@nortexte": "DEVA1017594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022674356", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673336", "@nortexte": "DEVA1017606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022674302", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673274", "@nortexte": "DEVA1017594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000022673280", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 août 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673274", "@nortexte": "DEVA1017594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673215", "#text": "Arrêté du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673215", "@nortexte": "DEVA1017586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673274", "#text": "Arrêté du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673274", "@nortexte": "DEVA1017594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673336", "#text": "Arrêté du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673336", "@nortexte": "DEVA1017606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022673069", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022674138", "#text": "Décret n°2010-920 du 3 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673069", "@nortexte": "DEVA1017580D", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023830932", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829764", "@nortexte": "DEVA1029962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023831088", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023831099", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000038677367", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041933353", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000023829751", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023829741", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829741", "@nortexte": "DEVA1029952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023829764", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829764", "@nortexte": "DEVA1029962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025031508", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030302", "@nortexte": "DEVA1134981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025030302", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030302", "@nortexte": "DEVA1134981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025163499", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163023", "@nortexte": "DEVA1132664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025163023", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163023", "@nortexte": "DEVA1132664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027042464", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041902", "@nortexte": "DEVA1302717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027041902", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041902", "@nortexte": "DEVA1302717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000028217155", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216522", "@nortexte": "DEVA1328195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028216522", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216522", "@nortexte": "DEVA1328195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028355601", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028353861", "@nortexte": "DEVA1331196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028353861", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028353861", "@nortexte": "DEVA1331196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029467909", "#text": "ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467068", "@nortexte": "DEVA1415946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029467068", "#text": "ARRÊTÉ du 5 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467068", "@nortexte": "DEVA1415946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029477676", "#text": "ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029476270", "@nortexte": "DEVA1416024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029476270", "#text": "ARRÊTÉ du 5 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029476270", "@nortexte": "DEVA1416024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032166147", "#text": "Arrêté du 5 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164808", "@nortexte": "DEVA1603427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032164808", "#text": "Arrêté du 5 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164808", "@nortexte": "DEVA1603427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032549688", "#text": "Décret n°2016-617 du 18 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547073", "@nortexte": "DEVA1529855D", "@numtexte": "2016-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000032549691", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-617 du 18 mai 2016 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547073", "@nortexte": "DEVA1529855D", "@numtexte": "2016-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000032547076", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-617 du 18 mai 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547073", "@nortexte": "DEVA1529855D", "@numtexte": "2016-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032547073", "#text": "Décret n°2016-617 du 18 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547073", "@nortexte": "DEVA1529855D", "@numtexte": "2016-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000033706641", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033706742", "@num": "25", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000049936284", "@num": "25", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000033702434", "@num": "25", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702339", "#text": "Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702339", "@nortexte": "DEVA1631849D", "@numtexte": "2016-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000034441150", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438424", "@nortexte": "DEVA1709774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034438424", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438424", "@nortexte": "DEVA1709774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000034530829", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034517413", "#text": "Arrêté du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517413", "@nortexte": "DEVA1707752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035435565", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434469", "@nortexte": "TRAA1721480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035434469", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434469", "@nortexte": "TRAA1721480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000036760840", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756688", "@nortexte": "TRAA1808223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036756688", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756688", "@nortexte": "TRAA1808223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038488261", "#text": "Arrêté du 14 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487390", "@nortexte": "TRAA1913510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038487390", "#text": "Arrêté du 14 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487390", "@nortexte": "TRAA1913510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000043779705", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776898", "@nortexte": "TRAA2121229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043776898", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776898", "@nortexte": "TRAA2121229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046713970", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711654", "@nortexte": "TREA2233061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046711654", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711654", "@nortexte": "TREA2233061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049591486", "#text": "Arrêté du 6 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049591486", "@nortexte": "TREA2412500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049594674", "#text": "Arrêté du 6 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049591486", "@nortexte": "TREA2412500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049656103", "#text": "Arrêté du 27 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049656103", "@nortexte": "TREA2414295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049657056", "#text": "Arrêté du 27 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049656103", "@nortexte": "TREA2414295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049893812", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893812", "@nortexte": "TREA2418043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049931701", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893812", "@nortexte": "TREA2418043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049925286", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049931912", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000049925317", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000049931939", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000049925301", "@num": "7", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000049931933", "@num": "7", "#text": "Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925286", "@nortexte": "TREA2417781D", "@numtexte": "2024-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "#text": "code de l'aviation civile", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "TRANSPORT AERIEN", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE", "DGAC", "CIRCULATION AERIENNE", "ORGANISME DE CONTROLE", "CLASSEMENT", "GROUPE DE CLASSEMENT", "ORGANISATION" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019025232", "NOR": "DEVA0810536D", "NUM": "2008-577", "DATE_PUBLI": "2008-06-20", "DATE_TEXTE": "2008-06-17", "NUM_PARUTION": 143, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0143 du 20 juin 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019025232", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/02/52/JORFTEXT000019025232.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/17/DEVA0810536D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/17/2008-577/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

" } }, "JORFTEXT000020016027": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000709056", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000708880", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000544913", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019025232", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025446", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006843663", "@num": "D131-9", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D131-9 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 décembre 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020016027", "NOR": "DEVA0831479A", "DATE_PUBLI": "2008-12-31", "DATE_TEXTE": "2008-12-30", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 20583, "PAGE_FIN_PUBLI": 20583 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020016027", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/60/JORFTEXT000020016027.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/DEVA0831479A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment le II de son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

G. Charve

" } }, "LEGITEXT000020038001": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000709056", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000708880", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000544913", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019025232", "#text": "Décret n°2008-577 du 17 juin 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025232", "@nortexte": "DEVA0810536D", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019025446", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "@nortexte": "DEVA0810756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006843663", "@num": "D131-9", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D131-9 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 décembre 2008", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne", "DATE_DEBUT": "2009-01-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020016027", "NOR": "DEVA0831479A", "DATE_PUBLI": "2008-12-31", "DATE_TEXTE": "2008-12-30", "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 20583, "PAGE_FIN_PUBLI": 20583, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020038001", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/03/80/LEGITEXT000020038001.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

G. Charve

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000544913", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "id": "JORFTEXT000019025446", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000020016027", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "id": "JORFTEXT000019025446", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000020038001", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "id": "JORFTEXT000019025446", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000019025232", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "id": "JORFTEXT000019025446", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000709056", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "id": "JORFTEXT000019025446", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000708880", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000019025446", "id": "JORFTEXT000019025446", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000544913": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000544913", "NOR": "EQUA9300528D", "NUM": "93-622", "DATE_PUBLI": "1993-03-28", "DATE_TEXTE": "1993-03-27", "NUM_PARUTION": 74, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°74 du 28 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 5321, "PAGE_FIN_PUBLI": 5326 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000544913", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544913.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993622" } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000904273", "@cid": "JORFSCTA000000904273", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/42/JORFSCTA000000904273.xml", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000544913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-622", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006081834", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-622", "@debut": "2000-02-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000708880": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708880", "NOR": "EQUA9001352D", "NUM": "90-998", "DATE_PUBLI": "1990-11-10", "DATE_TEXTE": "1990-11-08", "NUM_PARUTION": 261, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0261 du 10 novembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 13777, "PAGE_FIN_PUBLI": 13840 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000708880", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/88/JORFTEXT000000708880.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990998" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002124367", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158654", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001347406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124368", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001313742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124370", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001893569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158655", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001347407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001700021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158657", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124373", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001930141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124374", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124375", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001544129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735887", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001313658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001506103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002087147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002294416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001930142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001893570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000708880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-998", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-998", "@debut": "1990-11-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000709056": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000709056", "NOR": "FPPX8900018L", "NUM": "89-1007", "DATE_PUBLI": "1990-01-02", "DATE_TEXTE": "1989-12-31", "NUM_PARUTION": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°1 du 2 janvier 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 56 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000709056", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709056.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9891007" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000967034", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002320868", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001161250", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001739377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001934108", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000709056", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-1007", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006075149", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-1007", "@debut": "1990-01-02" } } ] } }, "JORFTEXT000019025232": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019025232", "NOR": "DEVA0810536D", "NUM": "2008-577", "DATE_PUBLI": "2008-06-20", "DATE_TEXTE": "2008-06-17", "NUM_PARUTION": 143, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0143 du 20 juin 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019025232", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/02/52/JORFTEXT000019025232.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/17/DEVA0810536D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/17/2008-577/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019025237", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025238", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025239", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025240", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025241", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025244", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000019025246", "@cid": "JORFSCTA000019025246", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/02/52/JORFSCTA000019025246.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019025232", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-577", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019026662", "@fin": "2024-07-11", "@num": "2008-577", "@debut": "2007-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000019025446": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019025446", "NOR": "DEVA0810756A", "DATE_PUBLI": "2008-06-20", "DATE_TEXTE": "2008-06-17", "NUM_PARUTION": 143, "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0143 du 20 juin 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019025446", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/02/54/JORFTEXT000019025446.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/17/DEVA0810756A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019025452", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025455", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025456", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019025458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019025446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019430619", "@fin": "2009-01-01", "@debut": "2007-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000020016027": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020016027", "NOR": "DEVA0831479A", "DATE_PUBLI": "2008-12-31", "DATE_TEXTE": "2008-12-30", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 20583, "PAGE_FIN_PUBLI": 20583 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020016027", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/01/60/JORFTEXT000020016027.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/DEVA0831479A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020016034", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020016038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020016027", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020038001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2009-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000020038001": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020016027", "NOR": "DEVA0831479A", "DATE_PUBLI": "2008-12-31", "DATE_TEXTE": "2008-12-30", "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 20583, "PAGE_FIN_PUBLI": 20583, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020038001", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/20/03/80/LEGITEXT000020038001.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020038008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020038010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-01-01", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020016027", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020038001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2009-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000019025446", "liens_entrants": true }