Codes, lois et règlements

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

CHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION