Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Chapitre Ier Mise en jeu de la responsabilité du comptable public

Chapitre II Constatation de la force majeure et apurement des déficits en relevant

Chapitre III Remises gracieuses

Chapitre IV Déconcentration

Chapitre V Dispositions diverses et transitoires