Codes, lois et règlements

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté

Chapitre II Dispositions relatives aux réductions de peines

Chapitre III Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES