Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République

Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République

Chapitre Ier Organisation des services

Chapitre II Dispositions relatives aux agents

Chapitre III Dispositions financières, comptables et diverses