Décision n° 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2005
Décision n° 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2005