Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée