Codes, lois et règlements

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

B. ― Autres dispositions

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Crédits des missions

TITRE II RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

II. ― AUTRES MESURES

Annexe