Codes, lois et règlements

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

TITRE II MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT

Chapitre Ier Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Chapitre II Mesures relatives au secteur bancaire

Chapitre III Dispositions diverses

TITRE III HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER