Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Organisation administrative et fonctionnement

Chapitre III Organisation financière

Chapitre IV Dispositions transitoires et finales