Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

TITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier Définitions

Chapitre II Transmission des déclarations

Chapitre III Archivage des documents annexés et disjoints

TITRE II MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN

Chapitre Ier Accès au service

Chapitre II Modalités d'application de la procédure

TITRE III MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES

Chapitre Ier Dispositions communes aux procédures simplifiées

Section 1 Octroi de la procédure

Section 2 Modification, annulation et révocation de l'autorisation

Section 3 Modalités d'application de la procédure

Chapitre II Dispositions particulières

Section 1 Dispositions particulières à DELTA-D

Section 2 Dispositions particulières à DELTA-X

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES