Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 décembre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme

Arrêté du 11 décembre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme

Annexe