LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet

Chapitre Ier Dispositions de simplification relatives aux particuliers

Chapitre II Dispositions simplifiant les obligations des entreprises

Chapitre III Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

Chapitre IV Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Chapitre V Abrogation de dispositions diverses

Chapitre VI Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes

Chapitre VII Dispositions relatives à l'outre-mer