Codes, lois et règlements

Décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Chapitre 1er Introduction

Chapitre 2 Définition des marchés

Chapitre 3 Puissance de marché

Chapitre 4 Problèmes concurrentiels et pertinence des marchés pour une régulation sectorielle

Chapitre 5 Obligations non tarifaires

Chapitre 6 Obligation de contrôle tarifaire

SCHÉMAS DES INTERCONNEXIONS DES OPÉRATEURS MOBILES EN GUYANE, EN GUADELOUPE ET EN MARTINIQUE

STATISTIQUE D'APPELS DE RÉFÉRENCE POUR L'OUTRE-MER

ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX RELATIFS AU RÉSEAU SRR

ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX RELATIFS AU RÉSEAU D'ORANGE CARAÏBES