Codes, lois et règlements

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux

Chapitre II Dispositions relatives au droit au logement opposable

Chapitre III Dispositions diverses