Décision Européenne du 15 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ART. 11 DE LA DECISION DU 16-06-1947 PORTANT ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE OU DE PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décision Européenne du 15 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ART. 11 DE LA DECISION DU 16-06-1947 PORTANT ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE OU DE PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES