Loi n°55-141 du 2 février 1955 INSTITUE UN REGIME EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE D'INDEMNISATION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES DE LEUR EMPLOI DU FAIT DES INONDATIONS
Loi n°55-141 du 2 février 1955 INSTITUE UN REGIME EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE D'INDEMNISATION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES DE LEUR EMPLOI DU FAIT DES INONDATIONS