Décret n°67-583 du 13 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE DU 23 août 1963
Décret n°67-583 du 13 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE DU 23 août 1963