Décret n° 48-624 du 2 avril 1948 tendant à majorer proportionnellement, à compter du 1er octobre 1947, les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel titulaire des directions régionales de la sécurité sociale.
Décret n° 48-624 du 2 avril 1948 tendant à majorer proportionnellement, à compter du 1er octobre 1947, les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel titulaire des directions régionales de la sécurité sociale.